Recherche de article 131-13 Code pénal dans la jurisprudence francophone

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. .... " Aux termes de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriét...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ... montant maximum de l'amende encourue par renvoi à celui prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B... et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 16 décembre 2022 constituent...

... 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. A... C... et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 55 127 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, et à la réparation du dommage soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine...

... premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D..., Mme C... D... et leur fils mineur E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin et la commission d'académie de Strasbourg ont rejeté leur demande d'autorisation de plein droit d'instruction en famille E... au titre de l'année scolaire 2022-2023...

... application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D..., Mme C... D... et leur fils mineur E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin les a mis en demeure d'inscrire E... D... dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023. Par un jugement...

... premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E..., Mme D... E... et leur fille mineure C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin et la commission de l'académie de Strasbourg, respectivement, ont rejeté leur demande d'autorisation de plein droit d'instruction en famille de leur fille C... au titre de...

... non publique, omet d'indiquer l'article 131-13, 1°, du code pénal, qui édicte la peine, enfin...N° H 24-83.500 F-D N° 00553 ECF 6 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. H T, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mme S Y du chef de diffamation publique, a prononcé sur les intérêts...

... 131-13, 1°, du code pénal, qui édicte la peine, enfin, contient élection de domicile à Localité 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-83.500 F-D N° 00553 ECF 6 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. H T, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mme...

... euros prévue pour la contravention de 5ème classe par l'article L. 131-13 du code pénal, en raison de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil régional de Bretagne a déféré M. B... au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction de le condamner, en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCÉDURE DEVANT LE... ... novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Austin, et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et...