Recherche de article 1250 Code civil dans la jurisprudence francophone

...-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code civil, le tribunal doit apprécier tant la question du champ d...Tribunal administratif Nos 48435 et 48651 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48435+48651 4e chambre Inscrits les 20 janvier et 7 mars 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48435 du rôle et déposée au greffe du tribunal...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... .... Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil " Eiffage " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre...

... vacances et fêtes de fin d'année, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° M 23-18.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, sociét...

.... Il résulte des dispositions de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° M 23-18.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M...

..., conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme totale de 592 393,55 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros, au titre du règlement de factures émises dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation de la basilique Saint Cordon et de...

...'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 FS-B Pourvoi n° D 23-18.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 Le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 23-18.472...

VENTE - Immeuble - Assainissement - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné - Conséquences -... ...'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 FS-B Pourvoi n° D 23-18.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... ou le délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil ; si effectivement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ussac a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 15 juillet 2020 portant rejet de sa demande tendant à ce que son trouble anxio-dépressif réactionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle et de la renvoyer devant la commission de réforme pour le réexamen...

17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...'intérêt donnant qualité pour agir des époux C... : 9. Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse C..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'empiètement du...

.... » Réponse de la Cour Vu l apos;article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...