Recherche de article 122-5 Code pénal dans la jurisprudence francophone

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...° ... " Aux termes de l'article R. 211-18 du même code : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 022,50 euros et 10 000 euros, en réparation, respectivement, du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d'existence subis à la suite...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R...N° F 23-81.356 F-D N° 00134 GM 5 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 FÉVRIER 2025 MM. X et V Z, Mme O Y, épouse Z, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 février 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 mars 2022, pourvoi...

... décision de base légale au regard des articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-81.356 F-D N° 00134 GM 5 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 FÉVRIER 2025 MM. X et V Z, Mme O Y, épouse Z, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22...

... B. a agi en état de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal, son action étant...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE Requête no 41208/21 ARRÊT Art 2 procédural et matériel • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle • Enquête impartiale, indépendante, effective et adéquate • Autorités ayant pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné • Indemnisation...

... susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ... ". L'article L. 122-5 du même code...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 décembre 2022 par laquelle la Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont refusé de faire droit à ses demandes tendant à la...

49-05 Police. - Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ... dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a refusé l'autorisation de suivre une formation préalable à l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurit...

... sa décision de base légale au regard des articles 122-5 du code pénal, ensemble les articles 2 et 593...N° X 23-82.774 F-D N° 00791 ODVS 18 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 Mme J U, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 19 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. D M, du chef de vol avec violence, a prononcé sur les intérêts...

... sa décision de base légale au regard des articles 122-5 du code pénal, ensemble les articles 2 et 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-82.774 F-D N° 00791 ODVS 18 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 Mme J U, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 19 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M...

... de l'article 122-5 du code pénal. M. L a produit un certificat de non appel de la décision de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Juin 2024 n° , 5 pages N°de répertoire général : N° RG 23/09620 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWQN Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats et de Florence GREGORI...

... VISA Articles 122-5, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. ...N° N 23-84.306 F-D N° 00772 RB5 12 JUIN 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 Mme W K, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 juin 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences aggravées, a...