Recherche de article 121-4 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... cour d'appel a violé les 121-4 et 313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de...N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de...

... protocole, en ait été l'auteur, la cour d'appel a violé les 121-4 et 313-1 du code pénal, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties...

... VISA Articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. ...N° C 24-84.094 F-D N° 00340 SL2 18 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 juin 2024, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à deux...

... les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code, des infractions commises, pour leur compte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 24-84.094 F-D N° 00340 SL2 18 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 juin 2024, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurit...

..., ensemble des articles 224-1 et 121-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code...N° W 24-86.687 F-D N° 00387 RB5 26 FÉVRIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. R G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 novembre 2024, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol...

..., ensemble des articles 224-1 et 121-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-86.687 F-D N° 00387 RB5 26 FÉVRIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. R G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 novembre 2024, qui l'a...

... cette infraction. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code pénal, M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète de la Gironde l'a informé avoir procédé à son inscription au fichier national d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 2102191 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

... VISA Articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. ...N° N 23-85.663 F-D N° 00961 GM 11 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. L O I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises...

... sa décision et a violé les articles 121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.663 F-D N° 00961 GM 11 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. L O I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2023, qui, pour...

... code civil, 200, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, 121-4, 121-5, 313-1, 441-1 et 441-7 du...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°292 N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN6F Réf 1ère instance : J202200009 COMFLUENCE SARL C/ M. N F N F SAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...