Recherche de article 118 Code des douanes dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union... ... préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 mars 2025 * « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou...

...'électricité TICFE prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens GAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006627 du...

...'électricité TICFE prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006825 du 26 avril...

...'électricité TICFE prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018. Par une ordonnance n...

Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les... ... ». Le code des douanes de l’Union 15 L’article 59 du code des douanes de l... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ... « qu'il résulte de l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, dans sa rédaction issue de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, selon l'article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du... ... polluantes la TGAP sur les carburants prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes. 2. A la...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 431 F-B Pourvoi n° K 22-17.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La...

UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Imposition indirecte supplémentaire sur les... ...'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 431 F-B Pourvoi n° K 22-17.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... sur le même fondement. L’article 364 du code des douanes, dispose que, en première instance et sur l...N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX PREMIERE CHAMBRE CIVILE 92C N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. DISTILLERIE B, S.C.E.A. DE CHEZ DAGNEAU C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POITIERS, RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabien FOUCAULT la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU...

... procès-verbaux de douane prévue à l'article 338 1° du code des douanes. 2.- Sur la demande d...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - TJ de CRETEIL RG n° 19/05561 APPELANTES S.A. CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité. Adresse 1...