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12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur... ...-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut de recherche pour le développement IRD a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102380, de condamner la société Axa France, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une...

... raison de la violence économique exercée par la Banque au sens de l’article 1143 du Code civil français...N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Nullité - Vices du consentement - Violence - Conditions - Avantage... ... Articles 1141 et 1143 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° Q 23-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° Q 23-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-21.150 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1...

60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. 60-05-03-02... ... 2019 et capitalisation en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et à ce qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société anonyme SA Carma ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Mougins a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire, d'autre part, de condamner, à titre principal, cette commune et la communaut...

... VISA Article 2251 du code civil. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° N 22-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Entoria, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-20.615 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, dans le litige...

... 2016 et de ses suites, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° N 22-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Entoria, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a form...

... disproportionnée au désordre affectant le bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 1143 et 1184 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Q 21-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Mutuelle des architectes français, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 21-21.970 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour...

...'immeuble avec les normes jugées applicables, violant ainsi les articles 1143, 1147 et 1184 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Q 21-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Mutuelle des architectes français, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

...'une astreinte. Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n°2024/ 283 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09699 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3S Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/01143 APPELANTE Madame S Y Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me...