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... les dérogations établies aux §§ 103 à 111 AO. A cet égard, l’article 1987 du Code civil distingue...Tribunal administratif N°48006 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48006 5e chambre Inscrit le 4 octobre 2022 Audience publique du 4 avril 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48006 du rôle et déposée en date du 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra A, avocat à la Cour, inscrite au...

... l’article 1987 du Code civil selon lequel un mandat « est ou spécial et pour une affaire ou...Tribunal administratif N° 47315 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47315 5e chambre Inscrit le 14 avril 2022 Audience publique du 20 décembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47315 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1139 du code civil, dans sa rédaction...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. G I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-13.721 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux...

CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... ... l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa version...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... VISA Articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil. ...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° X 23-16.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. U X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-16.258 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Caen 1re chambre sociale, dans le litige...

... 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° X 23-16.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. U X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-16.258 contre...

..., 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T 22-24.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Moulin Montées, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7, Localité 2, a formé le pourvoi n° T 22-24.093 contre l'arrêt rendu le 26 septembre...

..., 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T 22-24.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Moulin Montées, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7, Localit...

SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée Ne donne pas de base légale à sa... ...'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article 1139 du code civil, rend toujours excusable l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 F-B Pourvoi n° U 23-10.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... à 111 AO. Compte tenu des articles 1987, 1988 et 1989 du Code civil qui distinguent entre, d...Tribunal administratif Numéro 47371 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47371 5e chambre Inscrit le 28 avril 2022 Audience publique du 18 septembre 2024 Recours formé par société à responsabilité limitée X, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47371 du rôle et déposée le 28 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la sociét...