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... application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° F 22-12.214 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14...

... application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° F 22-12.214 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

.... En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° D 23-17.529 E 23-17.530 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 I. La société Mek La Galléria, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles 1134 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° D 23-17.529 E 23-17.530 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 I. La société Mek La Galléria, sociét...

Le juge n'est pas tenu d'examiner d'office si des actes ont ou non un caractère interruptif de prescription, quand de tels actes n'ont pas... ... délai de prescription. 15. Selon l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 861 F-B Pourvoi n° H 22-10.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ M. I R...

POUVOIRS DES JUGES ... ... 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 861 F-B Pourvoi n° H 22-10.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ M. I R, domicilié Adresse 3, 2°/ M. M D...

... LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n°2024/ 279 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09570 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F18/07488 APPELANTE S.A.R.L. BAN SABAI agissant poursuites et diligences de...

... l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l...ARRET N° E C/ CPAM DE L'AISNE Copies certifiées conformes: -M. E -Me Duponchelle -CPAM de l'Aisne Copie exécutoire: -CPAM de l'Aisne COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 22/02894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPDQ - N° registre 1ère instance : 21/00126 Jugement du pôle social du tribunal...

... dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Ils font...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04084 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ7B NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. C H Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES S.A.R.L. ISAUTIER IMMOBILIER Adresse 1 Localité 3 Rep/assistant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de...

... demanderesse. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile et en l’absence de convention...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies conformes délivrées le : 16/08/2024 à : - Me S. AUFFRAY - Mme N Z Copies exécutoires délivrées le : 16/08/2024 à : - Me S. AUFFRAY - Mme N Z La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/05269 - N° Portalis 352J-W-B7I-C463E N° de MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 août 2024 DEMANDEURS Monsieur X C, demeurant Adresse 1 - Localité 3 représenté par Me Sandra AUFFRAY, Avocate au...