Recherche de article 74 Constitution dans la jurisprudence francophone

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... réunis. Enfin, l’ampleur des incidences budgétaires de la mesure correctrice ne constitue pas en soi un...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat... .../2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Règlement CE no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c – Notion de “produit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution UE 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –... .... 12 L’article 74, premier alinéa, de cette loi dispose que, lorsqu’un particulier acquiert, d... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE –... .... Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ... 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rayonen sad Svilengrad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ... – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI...

... collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. " 2...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds –... ... manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a, ii, et article 2, paragraphe 1, sous a, ii, de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 décembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une... ...’audience du 8 novembre 2023, rend le présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 18 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice...