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Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... .... » 9 L’article 74 de ce code, intitul...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ... novembre 2024, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents...

...'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale R constituant la garantie de ses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives...

... titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2023, et le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-12 S du 25 mai 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... ». 11 L’article 74 de ladite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy we Włocławku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/1919 – Aide juridictionnelle – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables – Détermination de la vulnérabilité de ces personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de Primera Instancia de La Coruña. Renvoi préjudiciel – Protection des... ..., si l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que constitue un... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la...