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Recherche de article 74 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR., 27/02/2024, C-382/21

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... .... 10 L’article 62 du même accord, qui constitue la partie IV de celui... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles...

CJUE | 27/02/2024 | Grande chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22VE01331

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ... demande de M. et Mme C... au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 pour un montant global de 41...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne., 22/02/2024, C-54/22

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ..., en considérant que la décision litigieuse constituait un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXX contre Randstad Empleo ETT SAU e.a., 22/02/2024, C-649/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération...

CJUE | 22/02/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et Commission européenne et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)., 22/02/2024, C-701/21

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ... 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement UE 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne...

CJUE | 22/02/2024 | Quatrième chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01464

... collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Basic-Fit II a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la contribution sur les boissons non alcooliques qu'elle a acquittée au titre des mois de janvier à avril 2019. Par un jugement n° 1910878 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 22 février 2024, 49966

... qui constituerait une violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte. En second lieu, le...Tribunal administratif N° 49966 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49966 4e chambre Inscrit le 22 janvier 2024 Audience publique extraordinaire du 22 février 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49966 du rôle et déposée le 22 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte Schaeffer, avocat à la Cour...

Luxembourg | 22/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Inivos Ltd et Inivos BV contre Commission européenne., 21/02/2024, T-38/21

Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux... ..., vu, à la suite de la cessation de fonction de M. le juge Valančius le 26 septembre 2023, l’article 22... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 21 février 2024  *1 « Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens – Urgence impérieuse – COVID-19 – Absence de participation des requérantes à la procédure de passation de marché – Recours en annulation – Défaut...

CJUE | 21/02/2024 | Première chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne., 21/02/2024, T-536/22

Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article... ... le 18 juillet 2022, qui constitue le point de départ du délai de recours visé à l’article 263... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 février 2024  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion...

CJUE | 21/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd e.a. contre Commission européenne., 21/02/2024, T-762/20

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE... ... significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036...

CJUE | 21/02/2024 | Neuvième chambre élargie
 
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