Recherche de article 74 Constitution dans la jurisprudence francophone

... dispositions législatives contraires à la Constitution et à l’article 8 de la Convention. 9. Les demandeurs...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ... respectives de 1 500 et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire...

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ..., Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution Foundation, Queen’s Prison Law Clinic...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général...

...-être rejetée sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile. Sur le fond, ils invoquent l...COUR D'APPEL DE Localité 25 Chambre civile TGI N° RG 22/01846 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2M7 Madame O U V B Adresse 8 Localité 17 Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame O N C B Adresse 5 Adresse 20 Localité 19 Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame A J B épouse P Adresse 10 Localité 19 Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus... ... juges ont considéré que le courrier du 3 août 2017 ne constituait pas une décision expresse de rejet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hanes France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 21 février 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 3 août 2017 de l'inspectrice...

...'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/02996 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD7T Madame P V c/ Association ADAPEI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril...

... irrégularités soulevées : Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code...Ordonnance N°46 N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JII5 Juge des libertés et de la détention de PRIVAS 1er juillet 2024 Z E C/ CENTRE HOSPITALIER 6 COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des...

... ». Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile...Ordonnance N°631 N° RG 24/00662 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JISF J.L.D. NIMES 17 juillet 2024 S C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en...

... À Localité 8 27 Adresse 6 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assignée par...N° RG 23/02982 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JONS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-383 Jugement du Tribunal de proximite de Bernay du 30 juin 2023 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE CFCAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Pascale BADINA de la Selarl Cabinet BADINA et ASSOCIÉS, avocat au barreau de...

... : Madame D K épouse T Adresse 2 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par...N° RG 23/03151 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOZI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1122000583 Jugement du Juge des contentieux de la protection de Louviers du 21 mars 2023 APPELANTE : S.A. YOUNITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de ROUEN postulant, de la Selarl Interbarreaux HAUSSMANN...