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... infraction aux dispositions : - de l'article L.312-1 du Code du travail, et ; - de l'article L.312...Tribunal administratif N° 48018 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48018 4e chambre Inscrit le 6 octobre 2022 Audience publique du 14 mars 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48018 du rôle et déposée le 6 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats...

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du... ..., ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la...

... de la procédure constitue l’un des aspects des garanties procédurales implicitement contenues dans l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant...

Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas... ... recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, PGI Spain, SL, Berry Superfos Pamplona, SA, Promens... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 12 mars 2025  *1 « Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime » Dans l’affaire...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à... ... divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 – Conditions... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 12 mars 2025  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 – Conditions...

...'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des métiers de la sécurité ADMS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

...67d12fa4a74c455c1adcabb1...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 1°/ L'AGS, dont le siège est Adresse 4, 2°/ l'Unédic, dont le siège est Adresse 4 agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, Adresse 3, ont formé le pourvoi n° B 22-17.960 contre...

...67d12fa6a74c455c1adcabb3...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° U 23-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. Z J, 2°/ Mme K V, épouse J, tous deux domiciliés Adresse 1 Israel, ont formé le pourvoi n° U 23-12.253 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de...

...67d12f91a74c455c1adcaba3...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° E 23-12.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Air France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-12.378 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Air France, dont le siège est Adresse 1, 2...

...67d12f90a74c455c1adcaba1...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° C 23-12.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est Adresse 9, a formé le pourvoi n° C 23-12.997 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E F, domicili...