Recherche de article 53-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

... définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " ... les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des...

...'appréciation ; - la décision en litige méconnaît les articles 17 du Règlement UE 604/2013 et 53-1 de la Constitution...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités roumaines, lesquelles seraient responsables de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de...

...'appréciation ; - la décision en litige méconnaît les articles 17 du Règlement UE 604/2013 et 53-1 de la Constitution...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le Préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités roumaines, lesquelles seraient responsables de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de...

... les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2413688/8 du 26 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en...

... ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 53-1 de la Constitution, l'article 3 de la convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION... ... cent de cette surface, soit 53,1 mètres carrés devaient être traités en espaces verts, dont cinquante...Vu les procédures suivantes : Mme D... F... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon Hauts-de-Seine a délivré à M. A... B... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de...

... article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 2401188 du 16 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation. Procédure...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ... des impôts sur les revenus 1992, introduit par l'article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017...Cour constitutionnelle Arrêt n° 100/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8010 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par l’article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l’impôt des sociétés » actuellement l’article 206/3, § 1er, du Code des impôts sur les...

... protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1...N° RG 24/02834 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXMH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Stéphane GUYOT, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des...

... protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1...N° RG 24/02838 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXMN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Stéphane GUYOT, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des...