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54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DEMANDE DES PARTIES TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE UNE MÉDIATION ART. L. 213-7 DU... ...’être discutée devant le juge de cassation. 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION...Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a...

19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ... CGI. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION...Vu la procédure suivante : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables qu'elle a déclarés à la clôture des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1914463 du 2 décembre 2021, ce...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... .... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - 1 INCLUSION – DÉCLARATION... ...’article L. 190 du LPF. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE...Vu la procédure suivante : La société Fractalys a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1902927 du 27 septembre...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RISQUE SUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ D’ATTEINTE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES ART. L. 411-1 ET L. 411-2 DU CODE DE... ... espèces protégées. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - EXISTENCE DE... ... DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier PIC de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait...

54-08-02-02-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Contrôle du juge de cassation. - Bien-fondé. - Qualification juridique des... ... 54-08-02-02-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Contrôle du juge de cassation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021, confirmé par la décision du 28 janvier 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel la préfète de police des...

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE... .... - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Val-d'Oise dirigées contre l'arrêt n° 21VE02783 du 12 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est...