| France, Tribunal des conflits, 05 février 2024, C4299
54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION DÉCLINANT LA COMPÉTENCE DE L’ORDRE AUQUEL ELLE... ... 54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2023, l'expédition de l'ordonnance du 30 octobre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi d'un recours formé devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre et transmis au tribunal administratif par une lettre d'un greffier du service d'accueil unique du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC02569
17-03-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Conflits de compétence - Tribunal des conflits voir :... .... Conflits de compétence - Tribunal des conflits voir : Procédure. 54-09-02 Procédure. Tribunal des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gélaucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Toul de lui rétrocéder les biens qu'elle lui a vendus par acte notarié du 30 novembre 1979. Par une ordonnance n° 1500844 du 30 octobre 2015, le...
| France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, C3986
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...'admission de laquelle il y aurait lieu de statuer. 54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. A...tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu'il était placé en rétention administrative par décision du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 13PA01105
39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... .... Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Leriche-Milliet ; Mme A...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France ASF à lui verser...
| France, Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, C3975
54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF,... ... 54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2014, la requête présentée pour les consorts A...et tendant à ce que la décision n° 3956 du 7 juillet 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. B...A..., dont ils sont les héritiers, soit complétée...
| France, Tribunal des conflits, 19 mai 2014, C3939
135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - RESPONSABILITÉ... .... 54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - CAS D'UN AGENT COMMUNAL CHERCHANT À...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action qu'elle a engagée pour...
| France, Tribunal des conflits, 19 mai 2014, C3942
54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - IDENTITÉ DE QUESTION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849 -... ... 54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - IDENTITÉ DE QUESTION AU SENS DE L...Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY00766
17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ... de services publics. Service public judiciaire. Fonctionnement. 54-09-02 Procédure. Tribunal des...Vu l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. C... A..., tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier - Grenoble 1 à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des...