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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement no 2109816 du 21 février 2023, le tribunal...

Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la... ... Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 780 F-B Pourvoi n° Z 23-21.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société CEGID...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Liquidation -... ... - Cession de droits sociaux - Liquidation - Date - Détermination - Date du fait générateur - Date du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 780 F-B Pourvoi n° Z 23-21.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Il résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les... ... pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° M 23-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P M...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence de règles statutaires ou... ... conservatoires ou de remise en état - Expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux - Communication...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° M 23-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ... travail francophone de Bruxelles. Droit social - Allocations de chômage - Décision de révision...Cour constitutionnelle Arrêt n° 124/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8106 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ‘ la charte ’ de l’assuré social », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc...

Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits... ... désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés par l'associé ou rachetés par la société, les...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° R 22-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. G Y, domicilié Adresse 2, a...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société - Parts sociales - Estimation par un expert - Mesure d'instruction - Exécution -... ... code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° R 22-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

Non-violation article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018, en ce qu'il exclut l'enfant qui dispose... ... Saint Nicolas. Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Allocations familiales - Enfants...Cour constitutionnelle Arrêt n° 95/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8113 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Saint-Nicolas. La Cour...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1905528 du 10 juin 2022, le tribunal...