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Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement CE no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de... ..., paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g – Notion d...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 juillet 2023 * « Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement CE no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs...

Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement CE no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de... ..., paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g – Notion d... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 décembre 2022  1 Affaires jointes C‑212/21 P et C‑223/21 P Banque européenne d’investissement BEI C‑212/21 P et Commission européenne C‑223/21 P contre ClientEarth « Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement no 1367/2006 – Réexamen...

Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le... ... – Obligation de motivation – Notion d’acte adopté au titre du droit de l’environnement – Notion d... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 27 janvier 2021  *1 « Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement CE...

Il résulte de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, qui, conformément à l'article 211 du Code d'instruction... ... publique - Droit de l'environnement - Décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l...N° P.20.0817.N I. K. D.C., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van De Moer, avocat au barreau d’Anvers. II. G. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Patrick Waeterinckx et Joost Huysmans, avocats au barreau d’Anvers, contre 1. ORRION CHEMICALS REGEN, société à responsabilité limitée, 2. RIEMEDIATION, société anonyme, parties civiles, défenderesses...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Faillite et insolvabilité — Droit de l’environnement — Pétrole et... ... insolvabilité — Droit de l’environnement — Pétrole et gaz — Sociétés pétrolières et gazières de l’Alberta tenues...Répertorié : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd. Intervenants : Procureure générale de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Ecojustice Canada Society, Association canadienne des producteurs pétroliers, Greenpeace Canada, Action Surface Rights...

droit de l'environnement ... ... droit de l'environnement ...N° P.18.0138.F S.M. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Serife Yildirim, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen...

Droit de l'environnement ... ... Droit de l'environnement ...N° P.17.0499.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE, service public de Wallonie, direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, et Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre B. S. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

Environnement – Produits génétiquement modifiés – Règlement CE no 1367/2006 – Règlement CE no 1829/2003 – Sojas génétiquement modifiés... ... réexamen interne des décisions d’autorisation de mise sur le marché – Notion de “droit de l’environnement...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 mars 2018  *1 « Environnement – Produits génétiquement modifiés – Règlement CE no 1367/2006 – Règlement CE no 1829/2003 – Sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 – Rejet d’une demande de réexamen interne des décisions d’autorisation de mise sur le marché – Notion de “droit de...

Droit de l'environnement ; Permis d'environnement ; Décisions des autorités ; Mentions des conditions particulières d'exploitation et des... ... Droit de l'environnement ; Permis d'environnement ; Décisions des autorités ; Mentions des...RENOGEN, société anonyme dont le siège social est établi à Amblève Born, Holzstraβe, 5, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D'AMBLÈVE, représentée par son collège communal, dont les...

01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT -... ... AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de la pêche en France ; la Fédération nationale de la pêche en France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1110 du 22 septembre...