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18-05-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. Règles de liquidation. ... ... 18-05-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour la commune de Lorette, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904497 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire n° 14 émis le 22 janvier 2009...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... .... Dettes des collectivités publiques - Autres questions. ...Vu, I, sous le n° 12MA03598, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2012, présentée pour l'association syndicale autorisée ASA des arrosants de Saint-Andiol, représentée par son président en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville de Saint-Andiol, à Saint-Andiol 13670, par la SCP Tertian, Bagnoli ; L'ASA des arrosants de...

18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. ... ... 18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. ...Vu le recours du trésorier payeur général du Gard, enregistré le 26 novembre 2009, régularisé par le ministre de l'économie et des finances le 5 juillet 2012 ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701667 du 29 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a condamné l'Etat...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 18-05 Comptabilité publique et... ... obligatoires. 18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert , demeurant ..., par Me Kern, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804657 en date du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES... ... 18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2007 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ACTE CRÉATEUR... ...'association et à refuser de verser la somme demandée. 18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice...

COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - AUTORISATION DE REVENDIQUER UNE SOMME ENTRE LES... ... COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, Boulevard Archimède, Champ de Mars...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES... ... 18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS...Vu le recours et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2004 par lequel la cour...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - CRÉANCIER AYANT CÉDÉ SUCCESSIVEMENT DES... ... 18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2004 et 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL, dont le siège est ... B.P. 3, Le Perray-en-Yvelines 78610 ; la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL demande au...