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135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ... 135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. 54...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros en réparation des préjudices résultant, au titre des années 2017 à 2020, de l'erreur de calcul de la dotation globale de...

135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. ... ... 135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a réparti les crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire...

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes.... ... 135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme R... G..., venant aux droits de M. N... G..., Mme M... G..., Mme A... X..., Mme Q... H..., venant aux droits de M. J... G..., M. D... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. F... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. I... G..., venant aux droits de M. J...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevances. 135-05-06-01 Collectivités... ... 135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Spanqués a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les...

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes. ... ... 135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chalon-Immo a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° CC-2019-04-27-1 du 2 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite Le Grand Chalon a fixé le taux de la taxe...

135-02-04-03-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. - Dotation globale de... ... 135-02-04-03-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1803359, la commune de Lavernose-Lacasse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 fixant à 227 834 euros le montant de la dotation forfaitaire qui lui a été attribuée au titre de...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ... 135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité communautaire entre ses communes membres pour l'année 2019. Par...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ... 135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation de solidarité communautaire pour les années 2014 à 2018. Par...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Subventions. ... ... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France au titre de l'aide...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Subventions. ... ... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros à l'association SOS Méditerranée France, d'enjoindre à l'association SOS Méditerranée France de...