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01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, la requête présentée pour l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré O.P.H.L.M. de Saumur, dont le siège est ..., représenté par son président, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; L'Office demande que la Cour : 1° annule le jugement n° 97-2519...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ... ... 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE AFIB II, dont le siège social est situé ... Gironde par Me Chambaud, avocat ; la SOCIETE AFIB II demande à la cour : 1E d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la...

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 135-04-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION -... ... - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1997, présentée pour la ville de Tours, dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La ville de Tours demande à la Cour : 1 d'annuler les articles 2 et 4 du jugement n 95-1259 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la...

135-02-04-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - COMPTABILITE VOIR COMPTABILITE PUBLIQUE 18-03-01 COMPTABILITE... ... COMPTABILITE PUBLIQUE 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ...Vu l'ordonnance en date du 29 aout 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours...

135-01-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - GESTION 135-02-04-03-05 COLLECTIVITES... ... - REDEVANCES 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Montazeau, avocat ; La COMMUNE DE CUGNAUX demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement en date du 15 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE 39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... ... 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE 39...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin, 9 août et 18 septembre 1995, présentés pour la société Neptune, dont le siège est ... Loire-Atlantique, par la S.C.P. d'avocats PIWNICA, MOLINIE ; La société Neptune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1381 du 6 avril 1995 par...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Abandon de créance - Absence - Lettre par laquelle... ... 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Abandon de...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentés pour M. Yves X... Y..., demeurant, ... ; M. KEVERS Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'administration et des finances du ministère de...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ... ... 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 12 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LILLE-METROPOLE, dont le siège est .... Nord, représenté par son directeur général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 22 juin 1994, ayant pour avocat, Maître X... ; Il demande à la Cour : 1...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ... ... 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995, présentée par M. et Mme X... Z... demeurant Place des Vignerons à Salies de Béarn Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 900447 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur opposition à l'état exécutoire émis par la direction régionale des...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ... 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE 49...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1995, présentée par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de payer une somme de...