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Selon l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration... ... n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé défaillant dans le...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° H 22-17.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ La société ELC Logistic, dont le siège est Adresse 3...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL... ... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° H 22-17.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

CASSATION Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un... ...'affaire devant une autre formation afin qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel s'étant ainsi dessaisie de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 290 F-B Pourvoi n° E 22-23.483 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...

APPEL CIVIL ... ... APPEL CIVIL ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 293 F-B Pourvoi n° K 22-21.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. R S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-21.602 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles 21e chambre, dans le litige l'opposant...

SUCCESSION Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir... ... celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° N 22-23.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE – TIERCE-OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE DÉCISION... ..., qui n’est donc pas recevable à la déférer au juge d’appel ou de cassation, il en va différemment d...Vu la procédure suivante : L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin EEASM a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR... ...’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny a titularisé M. A... B... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par un jugement n° 2012818 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...

54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET... ... JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPEL - NON-LIEU - TRIBUNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle...

AVOCAT C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale... ... AVOCAT C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 111 FS-B Pourvoi n° F 23-16.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 M. R...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Appréciation d'un lien entre les marques en conflit - Critère -... ... du 22 octobre 2008, la cour d'appel qui, cependant qu'elle constatait la notoriété exceptionnelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-B Pourvoi n° H 23-18.728 R É P U B L I Q U E F R...