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Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Demande d’autorisation d’appel — Décision rendue par un juge de la même cour infirmée par une... ... Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Demande d’autorisation d’appel — Décision...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Shea, 2010 CSC 26, 2010 2 R.C.S. 17 Date : 20100715 Dossier : 33466 Entre : Sa Majesté la Reine Demanderesse et Thomas Robert Shea Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell Motifs de jugement demande d’autorisation d’appel : par. 1 à 13 Le...

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Autorisation d’appel — Juges retraités — Départ à la retraite d’un juge après la présentation... ... Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Autorisation d’appel — Juges retraités — Départ...C.U. c. Alberta Director of Child Welfare, 2004 1 R.C.S. 336, 2004 CSC 12 C.U. Requérante c. Marley McGonigle et Director of Child Welfare de la province de l’Alberta Intimés Répertorié : C.U. c. Alberta Director of Child Welfare Référence neutre : 2004 CSC 12. No du greffe : 29432. 2004 : 26 février*. Présents : La juge en...

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Rapport de la formation d’enquête de la Cour d’appel du Québec — Déontologie judiciaire —... ... Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Rapport de la formation d’enquête de la Cour d...Therrien Re, 2001 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35 Le juge Richard Therrien, j.c.q. Appelant c. La ministre de la Justice Intimée et La procureure générale du Québec Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, l’Office des droits des détenus et l’Association des services de réhabilitation...

Indiens — Droits issus de traités — Droits de pêche — Indien mi’kmaq acquitté d’accusations d’avoir pêché en contravention de règlements... ... audience, si la tenue d’une telle audience est ordonnée? Appels — Cour suprême du Canada — Compétence...R. c. Marshall, 1999 3 R.C.S. 533 Donald John Marshall, Jr. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, la West Nova Fishermen’s Coalition, le Native Council of Nova Scotia et l’Union of New Brunswick Indians Intervenants Répertorié: R. c. Marshall No du greffe: 26014. 1999: 17...

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Habeas corpus — L’extradition du requérant a été ordonnée et celui‑ci a... ... Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Habeas corpus — L...États‑Unis d’Amérique c. Desfossés, 1997 2 R.C.S. 326 Raymond Desfossés Requérant c. Directeur du centre de prévention Parthenais Intimé et Ministre de la Justice du Canada et les États‑Unis d’Amérique Intimés Répertorié: États‑Unis d’Amérique c. Desfossés Nos du greffe: 25695, 25696, 25763. Audition et jugement: 21 avril 1997. Motifs...

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence - Interdiction de publier le nom d'une plaignante victime d'agression sexuelle — Juge du procès... ... Appel — Cour suprême du Canada — Compétence - Interdiction de publier le nom d'une plaignante...R. c. Adams, 1995 4 R.C.S. 707 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Richard Adams Intimé Répertorié: R. c. Adams No du greffe: 24252. 1995: 6 octobre; 1995: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour du banc de...

Pratique — Cour suprême du Canada — Demande de réexamen d'une ordonnance refusant l'autorisation de pourvoi contre un arrêt de la Cour... ... réexamen? — Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 7, 5112. Appel — Cour suprême du...R. c. Hinse, 1995 4 R.C.S. 597 Réjean Hinse Requérant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hinse No du greffe: 24320. 1995: 2 octobre; 1995: 30 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. demande de réexamen d'une ordonnance refusant une...

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Annulation par la Cour d'appel de la déclaration de culpabilité de l'accusé... ... Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Annulation par la Cour d...R. c. Keegstra, 1995 2 R.C.S. 381 Sa Majesté la Reine Requérante c. James Keegstra Intimé Répertorié: R. c. Keegstra No du greffe: 24296. 1995: 6 février; 1995: 18 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. requête en annulation d'une demande...

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence - Procès pour homicide involontaire coupable — Demande faite en privé par le... ... Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence - Procès pour homicide...R. c. Curragh Inc., 1995 1 R.C.S. 900 Sa Majesté la Reine Requérante c. Curragh Inc., Gerald Phillips et Roger Parry Intimés Répertorié: R. c. Curragh Inc. No du greffe: 24641. 1995: 5 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. requête en annulation d'une demande d'autorisation de pourvoi

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — Complot pour empêcher ou diminuer indûment la concurrence —... ... enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, ch. C‑23, art. 321c. Appel — Cour suprême du Canada...R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, 1992 2 R.C.S. 606 Nova Scotia Pharmaceutical Society, Pharmacy Association of Nova Scotia, Lawtons Drug Stores Limited, William H. Richardson, Empire Drugstores Limited, Woodlawn Pharmacy Limited, Nolan Pharmacy Limited, Christopher D.A. Nolan, Blackburn Holdings Limited, William G. Wilson...