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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à la disposition d'une automobile - Intermédiaire... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° D 21-25.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile - Intermédiaire d'un... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° S 22-15.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

Il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la... ... à néant securite sociale - cotisations - recouvrement - contrainte - opposition - effet - voie de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 957 F-B Pourvoi n° T 21-19.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. J...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Mise en demeure - Nullité - Effet Il résulte des... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Mise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 945 F-B Pourvoi n° G 21-25.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Effet - Voie de recours Il résulte de l'article L. 244-9 du... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Effet - Voie de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 957 F-B Pourvoi n° T 21-19.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Selon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations... ... sociale - cotisations - réduction - bénéfice - condition - caractère irrévocable - adhésion au régime d...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 844 F-B Pourvoi n° H 22-19.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Bénéfice - Condition - Caractère irrévocable - Adhésion au régime d'assurance chômage Selon... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Bénéfice - Condition - Caractère irrévocable...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 844 F-B Pourvoi n° H 22-19.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Lettre d'observations - Documents joints -... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Lettre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 722 F-B Pourvoi n° R 22-18.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° P 22-18.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...