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36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Congé spécial. ... ... 36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Congé spécial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Perpignan l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er janvier 2020, ainsi que la décision du 28 novembre 2019 par laquelle...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 36-10-05 Fonctionnaires et agents... ... demande. 36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 1509197, M. G... E... a demandé tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 36-10-05 Fonctionnaires et agents... ... demande. 36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement rejeté sa demande du 9 septembre 2015 tendant à l'annulation de la décision relative...

36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ... ... 36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser une somme de 1 299 038,40 euros, subsidiairement de 91 500 euros, outre une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le...

36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ... ... 36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Annemasse Agglo a rejeté la demande de M. D...C...tendant à son placement en congé spécial et...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. CONGÉ SPÉCIAL. - ARTICLES L. 12 À L. 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET... ... 36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. CONGÉ SPÉCIAL. - ARTICLES L...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL ... ... 36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL ...Troisième Chambre I / - Vu la requête n 96NC1418, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Josette Y..., demeurant ..., par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'office public d'HLM du Territoire...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL ... ... 36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996, présentée pour la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, par Me X..., avocat au barreau de Nîmes ; La commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 19 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES. - IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967 QUE LA... ... ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - CONGE SPECIAL. - CONDITIONS - MAGISTRAT DU CORPS...REQUETE DU SIEUR VASSART, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 FEVRIER 1970 PRONONCANT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 2 OCTOBRE 1969 ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE PROLONGER SON CONGE SPECIAL JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Effets. 36-05-04 La mise en congé spécial fait... ...-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL -Effets. 36-10-05 Les...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 66-862 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1139 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS...