La Jurisprudences de Belgique concernant ambulancier
| Belgique, Cour constitutionnel, 08 juin 2023, 87/2023
... médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, sages-femme, secouriste- ambulancier...Cour constitutionnelle Arrêt n° 87/2023 du 8 juin 2023 Numéro du rôle : 7737 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne », introduit par l’ASBL « Union professionnelle des logopèdes francophones » et autres. La Cour constitutionnelle, composée du président P. Nihoul, de la juge J. Moerman, faisant fonction de...
| Belgique, Cour constitutionnel, 20 avril 2023, 67/2023
... exercent une mission en tant que secouriste-ambulancier dans le cadre de l’aide médicale urgente au sens de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 67/2023 du 20 avril 2023 Numéro de rôle : 7865 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu’il était applicable avant la modification législative du 1er mars 2019, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2017, P.17.0168.F
... demandeur, blessé mais conscient, a dûen être extrait par les ambulanciers et pris en charge par eux, que...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0168.F V.P., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anaïs Detournay, avocat au barreau deBruxelles, et Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 novembre 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller...
| Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.15.0243.F
... chez lesvoisins aux fins d'appeler les secours. Deux pompiers-ambulanciers arriverent sur place et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0243.F 1. F. j., 2. L. s., 3. A. s., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est...
| Belgique, Cour de cassation, 25 janvier 2016, S.14.0043.N
... effectue, à l'aide d'ambulanciers, le transport depatients dans le cadre de l'aide medicale urgente. Il...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0043.N * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * AMCEDIE, a.s.b.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier2014 par la cour du travail d'Anvers, division de Hasselt. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...
| Belgique, Cour de cassation, 12 mai 2014, S.11.0149.F
... secouristes-ambulanciers, suivant un regime depauses prevoyant en regle des prestations de douze heures...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0149.F INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS - SERVICE REGIONALD'INCENDIE, societe civile ayant emprunte la forme d'une societecooperative à responsabilite limitee, dont le siege est etabli à Liege,rue Ransonnet, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. F. L., 2. D. M., defendeurs en...
| Belgique, Cour de cassation, 17 juin 2013, C.12.0619.N
...'article 2277bis du Code civil aumotif que « un service ambulancier ne saurait etre considerecomme l'action d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0619.N E. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre AMBI CARE, a.s.b.l. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le14 janvier 2011 par le juge de paix du canton de Maasmechelen,statuant en dernier ressort. IV. Par ordonnance du 29 avril 2013, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. VI. L'avocat...
| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2012, C.10.0742.F
...'alcool à partir du debut de l'annee 2000. 2. M. F. et J. V. sont ambulanciers au service àmbulance 100' de...Cour de cassation de Belgique Arret 7609 NDEG C.10.0742.F P V, caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, dont lesiege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre F. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet...
