La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant VNF

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - JUGES DU FOND S’ÉTANT PLACÉS SUR UN TERRAIN DE... ... administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros...Vu la procédure suivante : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon Oise permettant le franchissement du canal du Nord par la route...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE DE... ... VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de...Vu les procédures suivantes : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des taxe hydraulique et redevance hydraulique qu'elle n'avait pas acquittées entre...

... pouvoir, la décision implicite par laquelle Voies navigables de France VNF a rejeté sa demande du 29 mai...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro Electricité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle Voies navigables de France VNF a rejeté sa demande du 29 mai 2024 tendant à l'abrogation de la délibération du 17 décembre 2019 de son conseil d'administration, modifiée par...

... la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France VNF, d...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France VNF, d'autre part, au paiement d'une somme de 150 000 euros, avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau dénommé " Nibien ", a...

... France VNF, a produit deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 octobre 2024 au greffe du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété du bateau abandonné dénommé " Reoboham " au profit de l'établissement public Voies navigables de France VNF, a produit deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il...

...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B... A..., sur le fondement d'un procès-verbal du 28 août 2019 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial sur la rive droite du fleuve Hérault par le bateau " Almaro ". Par un jugement n° 1905211 du 21 janvier 2021, ce tribunal a condamné M. A... au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une...

... France VNF du 21 novembre 2022 fixant le montant des redevances domaniales et des autres redevances...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des Associations de Défense de l'Habitat Fluvial, l'Association pour le développement de la navigation intérieure et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2° de fixer dès l'enregistrement de la requête une date...

24-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS – LÉGALITÉ – EXISTENCE – CONDITION –... ... Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts...Vu la procédure suivante : La société CenturyLink Communications France, anciennement nommée Level 3 Communications, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du versement de...

...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et Mme C... et A... la société Meca Select du site dit " Moulin de Voujeaucourt ", situé 18 rue du Moulin à Voujeaucourt Doubs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2001599...

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS... ... convention signée le 20 novembre 1998, les établissements publics Voies navigables de France VNF et la...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-2050 du 30 septembre 2019, la Cour des comptes a déclaré la société civile professionnelle " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", M. F... M... et M. N... E... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de Voies navigables de France et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour la période du...