La Jurisprudences de France concernant Mme FELMY, président - page 308

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... .... BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988 sous le numéro 95426 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00557, présentée par la société anonyme LES FAYENCERIES de SARREGUEMINES, DIGOIN et VITRY-LE-FRANCOIS dont le siège social est à PARIS, 3 cité Paradis 75010, représentée...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FELMY...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1988 sous le numéro 99637 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00593, présentée par M. Arnaud X... demeurant ... par Saint-Barres-les-Vaudes Aube tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1987 sous le numéro 93328 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00815, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Grandlup et Fay 02250 Liesse, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1988 sous le numéro 94311 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 janvier 1989 sous le numéro 89NC00713, présentée par le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, lors de la construction du barrage...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 20 septembre 1988 sous le numéro 98435 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00719, présentés pour la Compagnie ABEILLE PAIX, société anonyme d'assurances dont le siège social est ... tendant à ce...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de la requête de M...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre 1987 et 8 février 1988 sous le n° 91886 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00727, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 25 juin 1987...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité des opérations d...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1988 et 18 juillet 1988 sous le numéro 96211 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le numéro 89NC00759, présentés pour le centre hospitalier de LANGRES, ..., représenté par son directeur, tendant à ce que la Cour : 1...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 sous le numéro 92629 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 janvier 1989 sous le numéro 89NC00845, présentés pour la commune de PIBLANGE Moselle tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 11 septembre...

39-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars 1988 et 8 juillet 1988 sous le numéro 95998 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 mars 1989 sous le numéro 89NC01064, présentés pour la Compagnie Générale des Eaux, Société anonyme dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 sous le numéro 103620 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 janvier 1989 sous le numéro 89NC00917, présenté par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie des Finances et du Budget, chargé du budget, tendant à ce que la Cour : 1. Annule le jugement en date du 1er août 1988 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la commune de...