La Jurisprudences de France concernant Mme FELMY, président - page 309

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2012, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107174 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et d'autre part, de la...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 juin 2008, régularisée le 25 juin 2008, présentée pour M. Rémy A, élisant domicile ... par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506730, en date du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la...

29-035 Energie. ... ... siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a délivré à la société WP France 26 une autorisation d'exploiter un parc éolien, dit projet éolien " Châtaignier ", composé de six éoliennes et de deux postes de livraison, sur le...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense environnementale du nord-Isère ADENI a demandé au tribunal administratif de Grenoble à titre principal, d'annuler, l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 juin 2019 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Anthon, ensemble l'arrêté du même jour de prescriptions applicables à la SAS Saint-Louis Energies et, à titre subsidiaire...

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 sous le n° 06MA00313, présentée pour la SARL GESTION CAMPING CARAVANING, dont le siège est 44 route de la Corniche P.N. 44, à Boulouris 83700, par Me Blettery, avocat ; La SARL GESTION CAMPING CARAVANING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104597, en date du 3 novembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1994, 1995 et 1996, de la...

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2005, présentée pour M. André X, par Me Fossier, chez lequel il fait élection de domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 98-451 du 11 mars 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, il a rejeté le surplus de ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2 de...