La Jurisprudences de France concernant Mme FELMY, président - page 3

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 juin 1993, présentée par Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur un litige l'opposant à Me Y..., notaire à Epinac Saône-et-Loire ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; VU la décision du Président de la...

54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Béatrice X..., demeurant ... Bas-Rhin ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices Civils de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables de l'accouchement pratiqué dans cet établissement le 21 décembre 1982 et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° de désigner un collège d'experts...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ... : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1987 et le 3 octobre 1988 sous le numéro 89921 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00315, présentés pour Mme Germaine X... demeurant ... Oise, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26 mai...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1991 présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 août 1991 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ; 2°/ d'accorder la provision demandée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction du 16 octobre 1992 ; Vu les pièces desquelles il résulte que la...

..., présidente assesseur, - Mme E. Felmy, conseiller. Lu en audience publique, le 11 janvier 2010. Le...Vu I°, sous le n° 0800274, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2008, présentée pour Mme Siham A, demeurant ..., par Me Martini ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606669 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

... Felmy, président de chambre, - Mme Richer, président, - M. Montsec, président. Lu en audience...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2003, présentée par M. Daniel , représenté par Mme Bernadette Y, élisant domicile ... à CHARLEVILLE MEZIERES 08000 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800888 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 . 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ..., Président-Rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1992, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1992 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des...

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE ... ...'Aube, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1991 et 21 janvier 1992, présentés par le département de l'Aube, représenté par le président du Conseil Général en exercice ; Il demande à la Cour : 1°- d'annuler l'ordonnance de référé du 8 octobre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons sur Marne a fixé dans...

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE ... ... de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.132 du code des...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1991 et 21 janvier 1992, présentés par le département de l'Aube, représenté par le président du Conseil Général en exercice ; Il demande à la Cour : 1°- d'annuler l'ordonnance de référé du 8 octobre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons sur Marne a fixé dans le...

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE ... ...'Aube, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1991 et 21 janvier 1992, présentés par le département de l'Aube, représenté par le président du Conseil Général en exercice ; Il demande à la Cour : 1°- d'annuler l'ordonnance de référé du 8 octobre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons sur Marne a fixé dans...