Recherche de Mme Claire Legras, rapporteur public dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 janvier 2023, 21PA03111
19-01-04-015-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - NON-CUMUL DE LA MAJORATION DE 10 % POUR... ..., - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne., 12/12/2018, T-691/14
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires,... ... par MM. I. S. Forrester, QC, J. Killick, barrister, Me O. de Juvigny, avocat, et Mme M. Utges Manley...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 12 décembre 2018 *1 « Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comit...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne., 12/12/2018, T-691/14
Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires,... ... par MM. I. S. Forrester, QC, J. Killick, barrister, Me O. de Juvigny, avocat, et Mme M. Utges Manley...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 12 décembre 2018 *1 « Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comit...
Concurrence – Abus de position dominante – Marché polonais des télécommunications – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE... ... M. D. Gratsias, président, Mme M. Kancheva rapporteur et M. C. Wetter, juges, greffier : M...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 17 décembre 2015 * «Concurrence — Abus de position dominante — Marché polonais des télécommunications — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE — Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2014, 364928
...-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0300217 du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France après avoir prononcé un non lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des intérêts de retard intervenu en...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 16 juillet 2014, 350379
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Bedoian, demeurant... ; M. Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 625 540 euros et le capital représentatif d'une rente...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 351005
..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00023 du 24 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04/00007 du 18 février 2008 du tribunal départemental des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 356587
..., maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire ; la commune de Choisy-le-Roi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA01486 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702481/7 du tribunal administratif de Melun du 16 février...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 358126
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société 3D Storm, dont le siège est situé 70, avenue de Capeyron à Saint-Médard-en-Jalles 33160 ; la société 3D Storm demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01716 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601933-0703741 du 6 mai 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 358415
19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - PLUS-VALUE DÉGAGÉE SUR LA... ... Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00107 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
