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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2014, 364928

...-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0300217 du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France après avoir prononcé un non lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des intérêts de retard intervenu en...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 16 juillet 2014, 350379

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Bedoian, demeurant... ; M. Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 625 540 euros et le capital représentatif d'une rente...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 351005

..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00023 du 24 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04/00007 du 18 février 2008 du tribunal départemental des...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 356587

..., maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire ; la commune de Choisy-le-Roi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA01486 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702481/7 du tribunal administratif de Melun du 16 février...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 358126

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société 3D Storm, dont le siège est situé 70, avenue de Capeyron à Saint-Médard-en-Jalles 33160 ; la société 3D Storm demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01716 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601933-0703741 du 6 mai 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 358415

... Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP... 19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - PLUS-VALUE DÉGAGÉE SUR LA CESSION DE TITRES D'UNE SOCIÉTÉ - MÉCONNAISSANCE PAR LE CÉDANT DE SON OBLIGATION, LORS DE LA DÉCLARATION DES REVENUS DE L'ANNÉE DU TRANSFERT, D'ESTIMER ET DE DÉCLARER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE, EN TENANT COMPTE DE LA PART FIXE DE LA RÉMUNÉRATION ET DE LA PART INDEXÉE QUI SERA ULTÉRIEUREMENT VERSÉE - CONSÉQUENCE - COMPLÉMENTS DE PRIX VERSÉS LORS...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 361570

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - 1 CONDITIONS RJ1 - FAUTE COMMISE LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT AUX PROCÉDURES D'ÉTABLISSEMENT OU DE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT ET AYANT DIRECTEMENT CAUSÉ UN PRÉJUDICE À LA COLLECTIVITÉ - NATURE DU PRÉJUDICE - 2 ESPÈCE - ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE LA TP - A PRESCRIPTION QUADRIENNALE LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - IGNORANCE...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 368960

...Mme Claire Legras...Vu le jugement du 24 mai 2013, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Sigmalis ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 2012, présentée par la SARL Sigmalis, dont le siège est 12, rue Moissonnier à Lyon 69003, tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2014, 356409

... Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. M. B... s'est pourvu en...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 356409 du 20 février 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. A... B...dirigées contre l'arrêt n° 1 RG 09/00001 du 5 janvier 2012 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant que cet arrêt a fixé au 13 avril 2007 le point de départ de la capitalisation des intérêts moratoires dus sur la majoration de sa pension militaire d'invalidité. Vu : - les autres...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2014, 359999

... requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0901732 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11LY01207 du 5 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon l'a, d'une part, déchargé des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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