Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note d'information n° 5/NI/19 du 26 mars 2019 du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe et, à défaut, de prononcer toute mesure permettant un meilleur équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la liberté religieuse. Par une ordonnance n° 1900666 du 5 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement de l'article L...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. E... A... C... et Mme D... A... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 12 janvier 2018 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA leur a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire mais a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 18011041, 18011042 du 2 mai 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 7 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du...

..., - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à M. A...D...un permis de construire pour la surélévation d'une maison individuelle sur le terrain situé 21, rue Armand Carrel, ainsi que la décision de refus implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur leur demande de retrait de cet arrêté reçue le 13 juin...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme D... B... et Mlle A... E... C... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 16 octobre 2017 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et a refusé de leur reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision jointe n° 17054250 et 18000123 du 10 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04195 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0214399/2 du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " Auberge les trois brasseurs " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000620 du 22 mars 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un...

... de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00963 du 11 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0503394/7 du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Melun et, faisant droit à l'appel de M. B...A..., l'a déchargé des...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'élection de Mme B...C...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Coussegrey Aube en vue de l'élection des conseillers municipaux et de le proclamer élu à sa place. Par un jugement n° 1400684 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du Conseil...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. U... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M. F... et autres dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, dans un...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mistigris communication a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la restitution de la somme de 41 716 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art auquel elle estime avoir droit au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1201275 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02447 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistigris communication contre...