Recherche de Mauritanie dans la jurisprudence francophone - page 112
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1966, JURITEXT000006972253
1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT SIGNIFICATION SIGNIFICATION A PARQUET REGULARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 LES JUGES DU FOND... ... COURS DE LA PROCEDURE SON DOMICILE SITUE EN FRANCE POUR SE RENDRE EN MAURITANIE, QU'IL A DISSIMULE SA...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 28 JUIN 1962 ET SIGNIFIE AU PARQUET LE 13 AOUT 1962, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSERTION DANS UN JOURNAL A ETE FAITE LE 8 OCTOBRE 1962 ET QUE X... A...
| France, Conseil d'État, 25 juin 1965, 58668
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer... ... Mauritanie : fonctions de caractère temporaire ne correspondant à aucun emploi ou grade mentionné au décret...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1963, JURITEXT000006962917
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - GROUPEMENT PROFESSIONNEL - GROUPEMENT S'ETANT ASSURE LE MONOPOLE DE FAIT DE L'ACHAT D'UNE... ... MAURITANIE, EXCLUSIVEMENT DEBARQUEES DANS LES PORTS DE CAMARET ET DE DOUARNENEZ, QU'ILS ONT SUBSTITUE A L...SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 DECEMBRE 1959 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES, QUE LA SOCIETE "LA LANGOUSTE", LES SIEURS OULHEN X... DE ET LAURENT, TOUS EXERCANT LE COMMERCE DE MARAYEURS, ONT FORME UNE ENTENTE QUI S'EST ASSUREE LE MONOPOLE A PEU PRES ENTIER DE L'ACHAT DES LANGOUSTES VERTES OU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1963, JURITEXT000006963124
CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - GROUPEMENT PROFESSIONNEL - GROUPEMENT S'ETANT ASSURE LE MONOPOLE DE FAIT DE L'ACHAT D'UNE MARCHANDISE -... ...'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES LANGOUSTES VERTES OU ROSES, DITES LANGOUSTES DE MAURITANIE...SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES LANGOUSTES VERTES OU ROSES, DITES LANGOUSTES DE MAURITANIE, ETAIENT VENDUES, DEPUIS QUELQUES ANNEES, PAR LES PATRONS PECHEURS, PAR CARGAISONS ENTIERES, A DES PRIX FIXES A L'AVANCE, A UN GROUPEMENT DE MAREYEURS DONT AVAIT FAIT PARTIE LE...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 23 novembre 1962, 2/62
Cassation -notion d'odre public non soulevé - obligation légale considerée comme usage . Droits des ouvriers déplacés - application d'office... ...MAURITANIE-COURSUPREME-19621123-262...LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Août 1962 par l'Union des Industries et Entreprises de Mauritanie, dite U.N.I.E.M.A., contre la sentence rendue le 10 Août 1962 en faveur de l'Union des Travailleurs Mauritaniens, dite U.T.M., par le Conseil d'Arbitrage institué par l'article 7 du la Loi N°61-024 du 20 Janvier 1961 portant règlement des différends collectifs du Travail, Vu le mémoire ampliatif en date du 11 septembre...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 06 juillet 1962, 1
Procédure civile - loi nouvelle - application immédiate - Loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile - application aux instances... ...MAURITANIE-COURSUPREME-19620706-1...LA COUR: Vu le pourvoi en annulation formé le huit juin 1961 devant le Tribunal d'Annulation de droit musulman à Nouakchott par le sieur SIDI ould AYE , représentant des TOUABIRS ANOUZIRS du GORGOL, contre le jugement rendu le neuf mai 1961 par le Tribunal supérieur de Droit musulman au profit du sieur DAH ould ELEYA, chef de la Fraction des AHEL ELEYA; Vu l'article 68 de la loi 61-123 du 27 juin 1961, fixant l'organisation judiciaire de la...
