Recherche de M. Christophe Pourreau, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Christophe Pourreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe B...et l'Association des centres distributeurs Edouard...

.... Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1...Vu les mémoires, enregistrés le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets des Landes " La Maille Landaise ", dont le siège est C/O M. Jacques , Mye Maisoun - route de Guiche à Sames 64520, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets des Landes " La Maille Landaise...

...M. Christophe Pourreau...Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Isabelle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents civils et militaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...M. Christophe Pourreau...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 356906 du 14 mars 2012 par laquelle la présidente de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre, pour tardiveté, son pourvoi n° 356906 tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1109822 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Mme C... G..., M. B... D..., Mme E... A... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine du 13 avril 2023 portant désignation de son représentant au conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et, d'autre part, de valider l'élection qui s'est déroulée le 16 février 2023 et de proclamer élu le candidat qui l'avait été lors de cette élection en application des dispositions de départage de l'article L...

...M. Christophe Pourreau...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques-CGC, dont le siège est 15-17, rue Beccaria à Paris 75012 ; l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de...

...M. Christophe Pourreau...Vu, l'ordonnance n° 11MA00649 du 22 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Raphaël Var ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du...

...M. Christophe Pourreau...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des administrateurs civils du ministère chargé de la défense, dont le siège est au domicile de Mme A...B..., demeurant..., représentée par sa présidente ; l'association des administrateurs civils du ministère chargé de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants du 31 octobre 2011 portant nomination du contre-amiral Coustillière à l'emploi de directeur de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : 1°, Sous le n° 393841, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 septembre 2015 et le 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés Force Ouvrière SNSPP-PATS FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2015 portant annulation de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 8 juin 2015 et le 5 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ; 2° de...