La jurisprudences de Maroc | Cour suprême

REGLEMENT DE JUGE - Juridiction compétente - Cour d'appel. Une Cour d'appel est compétente pour régler un conflit négatif de juridiction si... La Cour, Vu l'article 1er,alinéa 6, du dahir du 2 rebia I 1377, disposant que « La Cour suprême connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême » ; Attendu que par ordonnance du 30 janvier 1957, du juge d'instruction du tribunal de Marrakech, Ahmed ben Bouchaib ben seddik a été renvoyé devant le tribunal de paix de Marrakech statuant en matière correctionnelle, comme prévenu d'infraction au code de la...

OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - Publicité non spécifiée - Manque de base légale. Manque de base légale le jugement qui prononce une condamnation... Cassation sur le pourvoi formé par Le contre un jugement du tribunal de première instance de Ae qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage public à la pudeur. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; vu l'article 330 du Code pénal ; Attendu que le délit d'outrage public à la pudeur n'est constitué qu'autant que les actes impudiques ont été commis soit dans un lieu public ou accessible au public, soit dans des circonstances particulières pouvant permettre à des...

1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête signée d'un avocat agrée prés la Cour suprême.2° CASSATION-Pourvoi-Fin de... 1-57/58 Ben Ab Ac c/ Grousson et autres. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 juillet 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AU POURVOI Attendu que Ben Ab Ac a déposé le 26 novembre 1957 au greffe de la Cour suprême une requête signée de lui, aux fins de cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat en date du 24 juillet 1957, rendu à son préjudice et au profit de Grousson ; Attendu que n'ayant pas présenté requête sous la signature...

LOUAGE-Baux commerciaux-Révision triennale du loyer-Conditions : Variation de plus de quart de la valeur locative. Manque de base légale... 12-57/58 Ab c/ Benderriter. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 avril 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 2 du dahir du 18 rebia II 1372 5 janvier 1953 relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial ; Attendu qu'aux termes de ce texte chaque partie pourra obtenir tous les trois ans une révision du prix du loyer si la modification des conditions économiques a entraîné une variation de plus de quart de la valeur locative fixée...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Dénaturation-Police d'assurance. Lorsqu'une police d'assurance, garantissant la... 14-57/58 Compagnie d'assurance «Zurich» c/ Taisson et veuve Ac.c. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 mai 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que dame pouget était assuré à la compagnie «Zurich» suivant police qui stipulait en son article 3 que l'assurance garantissait la responsabilité civile qu'elle pouvait encourir notamment en vertu de l'article 78 du dahir des obligations et contrats à raison des accident causés...

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Déaturation-Bail. 2°LOUAGE-Baux commerciaux-Législation sur le baux... 9-57/58 Ag A Af ben Ali c/ Aa Ad Ab et Aa ben Saïd. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 octobre 1957. Extrait La Cour, SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS: Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats et le dahir du 2 chaoual 1374; Attendu que par acte adoulaire, produit, de 14 joumada I 1375 29 décembre 1955 Ag A Af ben Ali de nationalité française, propriétaire d'un fonds de commerce de café maure sis à Fès, a donné ce fonds à bail à deux associés, Aa Ad Ab Ad Ae Ac et...

JUGEMENTS ET ARRETS - 1°Pouvoirs du juge - Direction des débats - remise de cause.2°Omission de statuer - Conclusions des parties - Forme -... Rejet du pourvoi formé par Carle contre un arrêt d'itératif défaut rendu le 14 janvier 1958 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à huit mois d'emprisonnement pour escroquerie. La Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 149, 163, 186, 190, 210 et 211 du Code d 'instruction criminelle, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation et fausse application de la loi, en ce que l'arrêt du 17 décembre 1956 n'aurait pas statué sur le renvoi...

REGLEMENT DE JUGES - Juridiction compétente - Cour suprême. La Cour suprême est compétente pour connaître des conflits négatifs de... La Cour, Vu la requête de M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger ; Vu les articles 1er et 24 du dahir du 2 rebia I 1377 27 Septembre 1957 ; Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle 1 ; Attendu sur l'information ouverte contre Ae Af et Ad Ag des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, intervenait le 22 juin 1954 une ordonnance du juge d'instruction au tribunal mixte de Tanger, renvoyant en police correctionnelle Af et Ag pour escroquerie et...

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT - Recouvrement de lettres de change - Endossements fictifs. L'agent d'affaires qui se faisait... Cassation sur les pourvois formés par l'ordre des avocats au Barreau de Ad et M. le Procureur, Commissaire du Gouvernement prés le tribunal de ladite ville contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Ad rendu le 16 décembre 1957 qui a relaxé G du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, invoqué par les deux demandeurs ; Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I 1377...

TRIBUNAL CRIMINEL - 1° Composition - Contrôle de la Cour suprême.2° Instruction à l'audience et débats - Serment individuel des jurés -... Pourvois formés par cinq demandeur contre un jugement du tribunal criminel de Fès en date du 27 mars 1958 qui les a condamnés à différentes peines criminelles en répression de divers crimes. La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE SOULEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC pris de la violation de l'article 10 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 portant organisation judiciaire au Maroc et de l'article 312 du Code d'instruction criminelle tel qu'introduit au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 12 août...