La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 38

Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler l'exactitude et la légalité de la décision oui Procédure Mesure d'instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur I. I., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; En la cause de D. A., demeurant à Monaco, adresse, Représenté par Maître Frédéric Sangiorgio, avocat-défenseur, désigné d'office à titre de postulant selon Ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'appel du 8 octobre 2001, D'une part...

Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Absence de droit acquis à la titularisation - Portée du principe d'égalité - Personnes se trouvant dans une situation identique - Détournement de pouvoir et détournement de procédure - Moyens manquants en fait - Pas de droit à indemnité en raison du rejet de la requête Procédure Qualité pour agir - Intérêt pour agir - Requête conjointe...

Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel. Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation hors dispositions expresses Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative...

Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de retrait d'autorisation de travail - Obligation de motiver la décision non - Pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative - Notion d'intérêt général - Exigences de l'ordre public - Faits matériellement inexacts non - Erreur de droit non - Erreur manifeste d'appréciation non Procédure Qualité pour agir - Recevabilité de la requête présentée par un père au nom de son fils mineur Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée...

Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité - Acte réglementaire Procédure Recours en appréciation de validité - Caractère non définitif du jugement d'une juridiction judiciaire - Recevabilité du recours non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu le jugement en date du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal de première instance a sursis à statuer et invité l'État à saisir le Tribunal Suprême d'un recours en appréciation de validité sur les dispositions de l'article 14, troisième alinéa, de...

Contrats et marchés publics ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision administrative non détachable d'un marché public - Incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Contentieux - Litige, entre l'Administration et le titulaire d'un marché public, relatif à l'exécution d'un contrat administratif - Compétence du Tribunal de Première Instance Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par la Compagnie française Eiffel construction métallique, enregistrée au greffe général de...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Fonctionnaire de l'État - Régime disciplinaire - Sanction - Rétrogradation - Garanties Principes généraux du droit Respect des droits de la défense - Notification à l'intéressé de l'avis du Conseil de discipline - Motivation de la sanction Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. S. G., enregistrée au Greffe Général de la...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Dispositions législatives - Recours en annulation Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Stipulation conventionnelle - Moyen non invocable - Détermination législative des critères - Droit au logement garanti par la Constitution non - Principe d'égalité - Inapplicabilité du principe à des personnes qui ne sont pas dans la même situation au regard de l'objet direct des dispositions législatives...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Disposition réglementaire prise en exécution d'une disposition législative elle-même annulée - Annulation - Défaut de délibération du Conseil de Gouvernement - Vice de procédure entachant l'acte réglementaire - Moyen manquant en droit - Défaut de consultation de la Commission mixte d'étude du problème du logement - Vice de procédure entachant l'acte réglementaire - Moyen manquant en droit - Mode de détermination de l'allocation différentielle de logement non...