Jurisprudences Monaco | Cour de révision

Pourvoi en révision – Requête en rabat d'arrêt – Conditions – Pourvois urgents Les conditions de l'exercice d'une requête en rabat d'arrêt... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-63 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 6 mai 1978 à Bucarest Roumanie, de nationalité allemande, directeur de Société, demeurant à Londres ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel, substitué par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR AU RABAT DE L'ARRÊT RENDU PAR...

Droit international - Loi relative au droit international privé – Application dans le temps – Application immédiate – Succession ouverte avant... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-02 en session civile En la cause de : - Madame a. A. épouse B., née le 16 avril 1939 à Louette Saint Denis Belgique, de nationalité belge, demeurant en Belgique ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la même Cour d'appel et plaidant par Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de...

Sociétés civiles – Convention de portage – Actes de cessions en blanc   Pourvoi en révision – Pouvoir souverain du juge du fond –... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-73 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 30 novembre 1955 à Pian Camuno Italie, de nationalité italienne, administrateur de société, domicilié à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Didier LE PRADO, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : 1- Madame B., née le 16 août 1951 à Pian...

Procédure civile – Communication de pièces – Langue étrangère – Nécessité de traductions en langue française   Attestation de témoin –... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-40 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 23 août 1941 à Juvisy sur Orge France, de nationalité française, demeurant X1 La Colle sur Loup 06480 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat près la Cour d'appel de Monaco ; APPELANT, d'une...

Contrat – Interprétation – Clause ambigüe   Pourvoi en révision – Matière civile – Dénaturation des accords écrits non C'est par une... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-67 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 2 juin 1994 à Cagnes-sur-Mer France, chargé de mission, de nationalité française, demeurant à Saint-Paul-de-Vence 06570 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SAM B., sociét...

Pourvoi en révision – Recevabilité – Conditions   Pourvoi abusif – Dommages-intérêts Le recours en révision est une voie de recours... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-68 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité monégasque, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société B., société de droit des Iles de Guernesey, dont le siège social se situe au United Kingdom...

Pourvoi en révision – Pension alimentaire – Part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – Preuve de la poursuite de la... Session civile après cassation LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-24, après cassation En la cause de : - A., né le 19 février 1958 à Monaco, de nationalité monégasque, agent immobilier, demeurant à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Valérie SERRA, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, Contre : - B., née le 6 novembre 1996 à San-José Costa Rica, de...

Procédure civile – Jugement de sursis à statuer – Bonne administration de la justice – Absence de fin d'instance – Jugement insusceptible... Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-65 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 4 décembre 1947 à Milan Italie, de nationalité italienne, sans profession, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La SARL B. Cie, société à responsabilité limitée de droit monégasque, dont...

Tribunal du travail – Incompétence – Indemnisation du chômage par l'ancien employeur – Action en recouvrement d'indu d'allocation... Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-01 Hors Session TT En la cause de : - La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, société anonyme monégasque, dont le siège social est situé 2A boulevard des Moulins, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - a. M., né le 14...

Successions – Requête en compulsoire – Intérêt à agir non – Rejet du pourvoi C'est à bon droit que la cour d'appel a pu décider qua la... Hors Session - Chambre du conseil civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-77 Hors Session Chambre du conseil civile En la cause de : - m. M. veuve A., née le 5 août 1944 à WELS Autriche, de nationalité autrichienne, demeurant à NICE 06000, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, En présence du MINISTÈRE PUBLIC Statuant...