La jurisprudences de Maroc | Cour suprême - page 158

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Constitue un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, et comme tel... 14-58/59 Paris Ab c/ Ad Ac et siau. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1957. Extrait La Cour, SUR LE SECOND MOYEN: Attendu que Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 203 du Code de commerce en statuant sans que son syndic eût été attrait à la procédure alors qu'ayant été déclaré en état de faillite par jugement du 4 mai 1957, il était dessaisi depuis cette date de l'administration de ses biens et privé du droit d'ester en...

1° RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses -Exonération - Preuve que le gardien a fait tout le nécessaire pour éviter... 16-58/59 Ad Ac et Mutru c/ Fauconnier et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 novembre 1956. La Cour: SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: Attendu qu'il résulte des productions, notamment du jugement correctionnel en date du 18 juillet 1956 et de l'arrêt attaqué Rabat, 2 novembre 1956, que, le 2 juillet 1954, Mutru, au volant d'une automobile de tourisme, a doublé un car de transport en commun de la Compagnie Auxiliaire de Transport...

LOUAGE-Baux commerciaux-Droit de repentir du propriétaire-Fin de non-recevoir- Installation du locataire dans un autre local avant fixation de... 10-58/59 Consorts Aa c/ société «Boulangerie pâtisserie Viennoise». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 juin 1957. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 19 du dahir de 5 rebia I 1367 17 janvier 1948 en opposant aux propriétaires la fin de non recevoir à l'exercice du droit de résipiscence tirée du fait que la société locataire s'était «relogée», alors que cette fin de non...

CONTRAINTE PAR CORPS - Peine perpétuelle privative de liberté - Inconciliabilité. La contrainte par corps est inconciliable avec une peine... Cassation par voie de retranchement sur le pourvoi formé par Ae Ab Ad ben Ali dit « Fedali » contre un jugement du 22 mai 1958 du tribunal criminel de Casablanca, le condamnant pour vol qualifié et homicide volontaire à la peine des travaux forcés à perpétuité, par corps aux frais envers l'Etat. La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que le jugement attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine...

CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Cassation par voie de conséquence-Moyen d'office. Doit être considéré comme annulé par voie de... 5-58/59 Aa Ac c/ Héritiers Af.f. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1957. La Cour, SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE de l'art23 du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957 relatif à la Cour Suprême: Attendu que l'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour suprême annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient auparavant ; Qu'il en résulte que doit être considéré comme non avenu tout jugement ou arrêt...

CASSATION-Moyen irrecevable-Défaut d'intérêt-Omission de statuer sur un chef de demande de la partie adverse Défaut de réponse aux conclusions... 7-58/59 Mange Paul c/ Ac Ab épouse Mange. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 septembre 1957. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance de non-conciliation du 14 mai 1956, le président du tribunal de première instance de Casablanca a autorisé la dame Mange à introduire une demande en divorce et a condamné son mari au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 50000 francs; que la dame...

1°JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Décision de relaxe - Blessures involontaires.2°CASSATION - Pourvoi - Effet dévolutif -... Cassation sur les pourvois formés par Ae Aa Ac ben El Arbi, Am Ah Ac ben Ali et la Sté Aj d'assurances contre un jugement rendu sur appel le 30 janvier 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a relaxé Ak Al des fins de la poursuite pour blessures involontaires et défaut d'adaptation de la vitesse de son véhicule aux circonstances, a confirmé la condamnation d'Abdallah ben Mohamed ben El Arbi à des peines d'amende pour blessures involontaires et stationnement défectueux, et l'a...

1°TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé -Nécessité - Un seul interrogatoire suffisant après l'arrêt de renvoi.2°TRIBUNAL... Cassation sur le pourvoi formé par Ai Ab B Ab Aj Ak contre un jugement du tribunal criminel de Fès qui l'a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité pour homicide volontaire, viol, vol et tentative d'incendie volontaire. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION tiré de la violation des articles 293, 294 et 296 du Code d'instruction criminelle en ce que postérieurement au complément d'information ordonné par jugement du 25 juin1956, le demandeur n'a pas fait l'objet de...

MANDAT-Extinction de mandat-Démence du mandant-statut personnel musulman. Selon les principes du droit musulman rite malékite, la démence... Dossier n° 309 43-57/58 Aj Ag Ab Ac Ak c/ Ad Ab Ac, Ai Ab Ac et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 avril 1957. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: ................................... Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir admis que la démence de la mandante avait mis fin au mandat conféré par elle, alors que le mandat donné par l'aliéné ne cesse que par le jugement du cadi prononçant son interdiction . ; Mais attendu que...

TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé - Procès-verbal - Défaut de signature - Nullité. Le défaut de signature du magistrat... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Aa Ad Ah Contre un jugement rendu le 25 mars 1958 par le tribunal criminel de Rabat qui l'a condamné à la peine de mort pour vol et assassinat. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, pris de la violation de l'article 296 du Code d'instruction criminelle et des formes substantielles de la procédure ; Attendu que l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle promulgué au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913, doit...