| Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1958, C14

14-58/59
Paris Ab c/ Ad Ac et siau.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1957.
(Extrait)
La Cour,
SUR LE SECOND MOYEN:
Attendu que Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 203 du Code de commerce en statuant sans que son syndic eût été attrait à la procédure alors qu'ayant été déclaré en état de faillite par jugement du 4 mai 1957, il était dessaisi depuis cette date de l'administration de ses biens et privé du droit d'ester en justice ;
Mais attendu que soit devant le juge des référés, soit au cours de l'instance d'appel, Paris s'est abstenu de signaler son état de faillite et de provoquer l'intervention du syndic; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour suprême ;
Déclare le second moyen non recevable ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président: MMazoyer-Rapporteur: MHauw-Avocat général: M Aa,-Avocats: MM Nehlil, Hodara.
Observations
V supra note sous l'arrêt n°5.