La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57043

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE LES JUGES DU FOND,...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT...

1° EXPERTISE - MISSION - MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL - EXTENSION A UN POINT PRETENDUMENT NON CONTESTE EN APPEL 1° IL NE PEUT ETRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT C'EST A BON DROIT QU'EN...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT...

CONCIERGE - DEFINITION - PERSONNE N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET NETTOYAGE NON SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QU'UN SALARIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - DESCENSEUR - ABSENCE DE...