| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955746

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955746
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE

LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER, DONT LA FEUILLE D'EMBAUCHE, OUTRE L'INDICATION D'UN CHANTIER, MENTIONNAIT SEULEMENT QU'IL ETAIT ENGAGE "POUR LA DUREE DES TRAVAUX SI LA PERIODE D'ESSAI ETAIT SATISFAISANTE", ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE LEGALEMENT FIXE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955746, Bull. civ.N° 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 56

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955746