| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956026

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956026
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONCIERGE - DEFINITION - PERSONNE N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET NETTOYAGE (NON)

SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, ETAIENT CONSIDERES COMME "CONCIERGES" TOUTES PERSONNES SALARIEES PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR LE PRINCIPAL LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE ET QUI, LOGEANT DANS CET IMMEUBLE, ETAIENT CHARGEES D'ASSURER DE JOUR ET DE NUIT SA GARDE, SA SURVEILLANCE ET SON ENTRETIEN. CETTE QUALITE DE CONCIERGE NE POUVAIT ETRE RECONNUE A UNE PERSONNE, EMBAUCHEE COMME "GARDIENNE DE VILLA", QUI N'ACCOMPLISSAIT PAS DE TRAVAUX DE NETTOYAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956026, Bull. civ.N° 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 53

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956026