| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956027

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956027
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QU'UN SALARIE N'ETAIT PAS "GARDIEN DE VILLA" A SERVICE RESTREINT MAIS "HOMME DE MAIN", ET DEVAIT BENEFICIER D'UN RAJUSTEMENT DE SALAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS LE TEMPS DE S'OCCUPER A UN TRAVAIL QUELCONQUE DANS LA PROPRIETE, ET QU'UNE DECISION ANTERIEURE SUR LA COMPETENCE, DEENUE DEFINITIVE, LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE "GARDIEN DE VILLA".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956027, Bull. civ.N° 54
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 54

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956027