| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955747

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955747
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI ACCORDE A UN SALARIE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA REMUNERATION FORFAITAIRE ALLEGUEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ET LUI AVAIT ASSURE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955747, Bull. civ.N° 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 57

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955747