La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57042

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE A..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 12 JUILLET 1957, X..., RETENU A SA CHARGE, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, LA FAUTE INEXCUSABLE QU'IL AURAIT COMMISE, AU MOTIF QUE, SE SERVANT DE LA DALLE D'UN BALCON COMME PLATE-FORME DE RECEPTION OU DE DECHARGEMENT DE MATERIAUX, IL AVAIT L'OBLIGATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 D'EN VERIFIER LA RESISTANCE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - PORTEE ; L'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE CAISSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION DE X..., EMPLOYE BLESSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'ENTREPRISE PHILIPON, SISE A ARLANC PUY-DE-DOME, LEQUEL DEMANDAIT LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE SERVIE A DATER DU 27 OCTOBRE 1958, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT LADITE CAISSE AVAIT SUPPRIME LE SERVICE PAR DECISION DU 29 SEPTEMBRE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DEMOISELLES A..., Z... D'UN IMMEUBLE A NICE, AVAIENT PAR UN ACTE DU 1ER MAI 1934 DONNE A BAIL CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX EN DEPENDANT, AINSI QU'UN APPARTEMENT, AU SIEUR Y... QUI Y EXPLOITAIT UN FONDS DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, AYANT DANS CE BUT EDIFIE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE PORCHERIE SUR UN TERRAIN CONTIGU DONT LES Z... LUI AVAIENT CONSENTI UN BAIL DISTINCT DU PREMIER; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PHARMACIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 8 JUIN 1960 MARTIN, LOCATAIRE, ... A ALBI, DE DIVERS LOCAUX, OU IL EXPLOITAIT UN FONDS DE PHARMACIE, AYANT RECU CONGE DES EPOUX X..., SES PROPRIETAIRES, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALBI A FIXE CETTE INDEMNITE AU CHIFFRE DE 4 000 000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - CADUCITE DU CONGE - APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 14 MARS 1956, LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE SIS A MORLAIX, AYANT LE 2 MAI 1952 REFUSE A LE HUEROU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN MAGASIN A USAGE DE BOUCHERIE EN LUI NOTIFIANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR L'HABITER, LE LOCATAIRE LES A ASSIGNES EN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1953; QUE LE TRIBUNAL DE MORLAIX AYANT, PAR...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REFECTION - CARENCE DE L'ENTREPRENEUR - REFECTIONS EXECUTEES PAR LE MAITRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 17 JUIN 1958, LA SOCIETE LA CELLULOSE DE STRASBOURG CHARGEA, EN 1953, LA SOCIETE TECHNIQUE D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES S T E D I DE TRAVAUX DE REVETEMENT SUR LE MATERIEL DE SES STATIONS DE CHLORE ET DE BLANCHISSAGE; QU'EN MARS 1954, LES REVETEMENTS N'AYANT PAS TENU, LA CELLULOSE AVISA LA S T E D I QUI S'ENGAGEA A EFFECTUER LA REFECTION; QUE, CEPENDANT, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS...

1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - PRODUCTION NON CONTESTEE ; 1° LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 4 OCTOBRE 1955, TAGNATI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A AJACCIO AYANT, EN LUI DONNANT CONGE, REFUSE A SON LOCATAIRE SANTOLI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN ATELIER A USAGE COMMERCIAL QU'IL LUI AVAIT CONSENTI, CE DERNIER L'A ASSIGNE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A RENOUVELLEMENT ET PRONONCER LA NULLITE DE CE CONGE; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QU'IL AVAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Interdiction de se rétablir - Sanction - Perte de l'indemnité... Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire, réserve faite du droit pour la société d'assurances de demander le remboursement de cette indemnité au successeur, le second lui interdit, pendant un délai...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL ; LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 28 JUIN 1956 DAME DE X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1892, DONNE A BAIL A OLLER, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE UGC UN TERRAIN SIS A ...; QUE LE BAIL CONSENTI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1923 STIPULAIT QUE LE PRENEUR POURRAIT A SON GRE EN DEMANDER LA PROROGATION POUR DIX, VINGT OU TRENTE ANS, ET QU'IL ETAIT AUTORISE A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE -PROVISION - PROPRIETE - TRANSMISSION - MOMENT - REMISE A L'ESCOMPTE DE LA BANQUE BENEFICIAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARDOU A REMIS A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS AGENCE DE CARCASSONNE, OU IL ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT, UNE LETTRE DE CHANGE DE 5 188 120 FRANCS, A ECHEANCE DU 25 MARS 1958, QU'IL AVAIT TIREE, A L'ORDRE DE CETTE BANQUE, SUR LA SOCIETE L'AQUITAINE, EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE VINS; QUE, PAR BORDEREAU DU 27 FEVRIER 1958, LE CREDIT LYONNAISAGENCE REGIONALE DE...