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La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16656

Page 16656 des 167 710 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 52106

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de...

France | 06/12/1918

France | France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 60464

16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents -...

France | 29/11/1918

France | France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 61354

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 1 Police municipale - Bals publics - Contestation sur...

France | 29/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 46126

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour...

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 48279

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir...

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 57920

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours -...

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59379 et 59382

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir. 16-02-04 Ne sont...

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59732

16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée...

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59823 et 59824

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des...

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59941

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et...

France | 22/11/1918
 
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