| France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 61354

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61354
Date de la décision : 29/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat - [2] Conseil d'Etat - Ministère d'avocat.

16-09[1] Doit être rejetée une requête qui ne conteste pas la légalité d'un arrêté pris en matière de bals publics, mais soutient que cet arrêté est exécuté d'une façon insuffisante et arbitraire ; car il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'exécution.

16-09[2] N'est pas recevable, si elle est présentée sans ministère d'avocat, une requête tendant à l'allocation d'une indemnité pour préjudice causé par les inégalités commises dans l'exécution d'un arrêté municipal sur les bals publics.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1918, n° 61354
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:61354.19181129