La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la sécurit...

Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats dentaires libéraux FSDL a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 7 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de la FSDL, réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'infliger une...

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT03700 du 24 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel, ainsi que les appels incidents de M. A... B... et de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan, contre le jugement n° 1809166 du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 3 897,37 euros à M. B... ainsi que la...

Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions des 9 juin et 9 octobre 2017 par lesquelles le directeur de la Maison de retraite Larmeroux à Vanves a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 2 avril 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à ce directeur de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1709250 du 29 septembre 2020, le...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section des Hautes-Pyrénées a autorisé la société des Grottes de Bétharram à le licencier ainsi que la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1900976 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX03834 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205214 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL00627 du 7 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2023 et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Première ministre et les ministres chargés de la fonction publique et du budget ont implicitement refusé d'abroger et de modifier l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de nomination au grade de lieutenant avec effet rétroactif à compter du 1er août 2022, date de son admission en formation complémentaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n...

Vu les procédures suivantes : Mme D... A... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois avec sursis. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision et, d'autre...

Vu la procédure suivante : La société Union Technique du Bâtiment UTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 125 864,81 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de restructuration du lycée Prony à Asnières-sur-Seine. Par un jugement n° 1810905 du 3 novembre 2020, le tribunal...