La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 396

PEINES. - Relégation, caractère obligatoire. Lorsque les juges du fond constatent la réunion des conditions légales de la relégation, ils... Pourvoi en Cassation du sieur Moumouni Ali contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 19 mai 1961, l'ayant condamné pour vol avec récidive, à cinq ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de la relégation. « Sur le moyen tiré de ce que la peine de la relégation serait excessive; Attendu que le moyen susénoncé n'est recevable devant le juge de cassation que dans la mesure où il faut grief aux juges du fond de ne pas s'être livrés à une appréciation au sujet de l'application au...

CASSATION. - Pourvoi, délai, force majeure, recevabilité. CASSATION. - Moyen, moyen nouveau, irrégularité de l'assignation du requérant,... Pourvoi en Cassation du sieur Ab Aa contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 30 septembre 1960, confirmant sur son appel, un jugement du Tribunal de Cotonou, section d'Abomey, le condamnant à 5 ans d'emprisonnement pour vol avec récidive. « Sur la recevabilité; Attendu que la déclaration de pourvoi du sieur Ab contre l'arrêt susvisé de la Cour d'Appel de Cotonou du 30 septembre 1960 n 'a été enregistré au Greffe de ladite Cour que le 6 octobre suivant, soit après l'expiration du...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, mesure équivalant à un retrait de la décision attaquée, non lieu. L'intégration et le... Attendu que le sieur Géro a été candidat en 1957 au concours professionnel d'accès au corps supérieur des Greffiers de l'Afrique Occidentale Française; qu'il se plaint de ce qu'à la suite d'une accusation de fraude portée contre lui, dont le Haut-Commissaire de la République en A.O.F. lui a fait savoir par lettre du 5 juillet 1958 que le bien-fondé n'avait pu être établi, ses épreuves écrites audit concours nauraient pas été soumises à l'appréciation du jury et demande que leur correction soit...

ELECTIONS MUNICIPALES. - Contentieux, dissolution du Conseil municipal en cours d'instance. Il n'y a lieu de statuer sur l'appel contre un... Appel des sieurs Apithy, Adjimavo et autres contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 5 janvier 1957 rejetant leurs réclamations contre les élections au Conseil municipal de Porto-Novo du 18 novembre 1956. « Attendu que par décret du 9 décembre 1961 le Conseil municipal de Porto-Novo a été dissous; que, dès lors, la requête susvisée est devenue sans objet. »

ELECTIONS. - Contentieux, appel d'un jugement rejetant une réclamation, expiration du mcindat en cours' d'instance non lieu à statuer. Il... Appel du Sieur Sant'Anna contre un arrêt du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F en date du 23 juillet 1957, rejetant sa réclamation contre les résultats proclamés dans la circonscription de Cotonou à l'issue du scrutin du 31mars 1957 en vue de l'élection des membres de l'Assemblée territoriale. « Attendu que le mandat de membre de l'Assemblée territoriale du Dahomey devenue Assemblée Nationale Constituante 1e 4 décembre 1958, a pris fin le jour de la première réunion de l'Assemblée...

ELECTIONS. - Contentieux, pourvoi en cassation contre un arrêt annulant des opérations électorales, expiration du mandat en cours d'instance,... Pourvoi en cassation des sieurs Fidégnon, Noudénou et Sébapo contre une décision du Tribunal d'Etat en date du 14 avril 1959 annulant les résultats proclamés dans la 2ème circonscription du sud-ouest lors du scrutin du 2 avril 1959 pour l'élection des membres de l'Assemblée législative. « Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête; Attendu que le mandat des membres de l'Assemblée législative élue le 2 avril 1959 et érigée en Assemblée Nationale Constituante le 8...

PRESSE, Saisie provisoire des écrits et imprimés par le Ministre de l'intérieur en application de l'article 49 de la loi du 30 juin 1960 sur... Recours pour excès de pouvoir du sieur Amagli contre deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 par lesquelles le Ministre de l'intérieur a ordonné respectivement la saisie des exemplaires des numéros 859 et 860 du Journal « Daho-Matin ». « Attendu que par deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 prises en application de l'article 49 de la loi du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse le Ministre de l'Intérieur a ordonné la saisie des exemplaires des numéros 859 et 860 du...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, conseil de discipline, saisine, délai pour émettre son avis, motif de la sanction. Le... Recours pour excès de pouvoir du sieur Akpo Ferdinand contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Inspecteur de Police. « En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire. Attendu que la régularité de la procédure disciplinaire sur laquelle a été prononcée la révocation du sieur Akpo doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 31 août 1959 portant statut général de la Fonction Publique dont l'article 59 a fix...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, motifs, griefs non établis. Doit être annulée la sanction disciplinaire reposant sur des... Recours pour excès de pouvoir du sieur Dénakpo Godo contre un décret du 4 décembre 1961 le révoquant de ses fonctions de Brigadier-Chef de Police. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Attendu que la révocation du sieur Dénakpo Godo est fondée sur ce que celui-ci aurait, d'une part méconnu les prescriptions de l'article 15 de la loi n° 59-21 du 31 août interdisant aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité-privée lucrative ou d'avoir par...

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, proroGation par un recours,gracieux, computation du nouveau délai. Le délai du recours... Recours pour excès de pouvoir du sieur Villaça Loko Assogba contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 2 juillet 1955 le révoquant de ses fonctions de Facteur-adjoint. « Attendu qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 18 octobre 1961 sur la Cour Suprême, applicable, à la présente requête eu égard à la date de son introduction : « Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une décision explicite, ou implicite d'une autorité administrative. Le délai pour se pourvoir...