La jurisprudences de Maroc | Cour suprême

Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un... Arrêt n° 330/10 Daté du 09 mars 2005 Dossier numéro 676/05 Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par M.E le 18-10-2004 au greffe de la cour d'appel de Meknes, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 14 Octobre 2004, dossier numéro 5699/03 qui a confirmé le...

Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui Les rapports conjugaux al firach... Arrêt numéro 150 Du 09 Mars 2005 Dossier numéro 615/2003 Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui . Les rapports conjugaux al firach constituent une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle, à condition que la naissance ait date certaine et intervienne dans le délai légal, sans contestations possibles. L'époux qui conteste la filiation de l'enfant au motif qu'il n'a eu connaissance de son existence qu'après plus de dix ans, le...

Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce... Arrêt n° 224/10 En date du 16 Février 2005 Dossier correctionnel n° 16.378/04 Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce dernier ne contient pas la signature du plaignant, la cour n'aurait pas bien fondé sa décision, en ignorant ces pièces. Au nom de sa majesté le roi. Sur l'unique moyen de cassation tiré du défaut de motif et de manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas apporté de...

Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui... Arrêt n° 206/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 8479/2000 Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui possède la motocyclette l'a acheté par un acte légal, que la carte de propriété lui a été livrée en tant que titre légal de possession, et qu'il ignorait que ce titre est faux, les dispositions de l'art-205 du code de douanes ne peuvent être appliqués. Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration...

Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les... Arrêt n° 208/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 3675/2004 Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les juridictions de premier et deuxième ressort, elle ne peut être devant la cour suprême. Au nom de sa majesté le roi. Vu les déclarations de pourvoi formés par les avocats du demandeurs au greffe de la Cour d'appel de Tanger le 21 novembre 2003, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre...

Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la... Arrêt n° 204/7 Dossier numéro 24005/2004 Daté du 21 Janvier 2005 Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel de Nador, le 11 Août 2004 au greffe de la même cour , à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle le 9 Août 2004 dans le...

L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum... Arrêt n° 222/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 17001/2004 L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes. L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum de la peine prévu par la loi, ne le fait pas bénéficier des circonstances atténuantes. Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur l'Avocat Général de la Cour d'Appel de Nador le 28 Avril 2004 au greffe de la cour d'appel de la même ville à l'encontre de...

Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour... Arrêt n° 237/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 25236/2004 Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour peut ne tenir en compte que ceux qui lui paraissent judiciables. Au nom de sa majesté le roi. Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 31 Août 2004 au greffe de la cour d'appel de Kénitra, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour dossier...

Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige... Arrêt numéro 658 Du 30 Décembre 2004 Dossier numéro 556/2003 Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige engagé dans le cadre de l'ancien code du statut personnel - Convention bilatérale écartée - Ordre public. Est suffisamment motivé l'arrêt, rendu dans le cadre des dispositions de l'ancien code du statut personnel, fondé sur la règle selon laquelle si la femme accouche après la séparation, la...

Demande d'extradition - mandat international de prise de corps-identité du demandé - contestation - instruction - La chambre criminelle de la... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Et après jonction des dossiers 11513/04 et 13267/04. Vu les dispositions des articles 718 et suivants du code de procédure pénale et surtout les articles 732/3 et 728. Vu la convention judiciaire conclue entre le Royaume du Maroc et la République française en date du 5-10-1957 et surtout l'article 37. Vu le mandat international de prise de corps lancé à l'encontre du nommé BOUARFA MOHAMED par Mme AG Z - juge...