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§ Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. B...

§ Gabon, Cour de cassation, 12 juillet 2018, 003

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE SOCIALE Audience du 12 juillet 2018 Union-Travail-Justice Président : Monsieur KEBILA BIRINDA Guy F. Rapporteur : MOUSSAVOU BOUASSA Euloge POURVOI N° 35/2017-2018 ARRET N°03/201762018...

§ Gabon, Cour de cassation, 10 juin 2016, 006

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Union-Travail-Justice Audience du 10 juin 2016 Président : OYONO Jean Jacques Z N°06/2015-2016 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 juin 2015...

§ Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12

Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016  CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses horaires, une rémunération en fonction du travail fourni, etc. ; Fait une bonne application de ces...

§ Gabon, Cour de cassation, 22 mai 2015, 006

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience du 2205/ 2015 ARRET N°06/2017-2018 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés le 03 avril 2017, par Me Alicia Lidwine ONDO, Avocate au Barreau du Gabon, constituée aux intérêts de Monsieur Ad Y, contre les...

§ Gabon, Cour de cassation, 06 février 2010, 000

Arrêt du 06/02/2010 Chambre pénale PROCEDURE PENALE Droit de la défense – Principe du contradictoire – citation des mis en cause à comparaître – Défaut de citation – violation du principe – Jugements et arrêts – mentions obligatoires Il résulte de la combinaison des articles 153 et 413 du code d’instruction criminelle, 124 et 135 du code de procédure...

§ Gabon, Cour de cassation, 07 janvier 2010, 001

Arrêt n°01/2009-2010 du 07/01/2010 Chambre pénale SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS PENALES Décisions pénales – Pourvoi en cassation – Sursis à exécution d’office, s’agissant uniquement des condamnations pénales – Poursuite de l’exécution des condamnations civiles En matière pénale, pendant les délais de recours en cassation jusqu’au prononcé de la décision, il est sursis automatiquement à l’exécution de la décision querellée, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles dont l’exécution peut être poursuivie à la diligence de la partie civile, à moins que la cour en décide autrement à la...

§ Gabon, Cour de cassation, 16 décembre 2009, 001

Arrêt n° 01/2009-2010 du 16/12/2009 Chambre Pénale IMMUNITE PARLEMENTAIRE Mandat parlementaire – Député – Poursuites pénales – Immunité parlementaire – Levée En vertu de l’immunité parlementaire dont il est bénéficiaire, le député ne peut être poursuivi, arrêté et condamné, sauf cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale ; Viole donc cette disposition, une cour d’appel qui prononce des condamnations pénales à l’encontre d’un député sans avoir préalablement sollicité et obtenu la levée de son immunité parlementaire. Sur le deuxième moyen de...

§ Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2005, 13/2004-2OO5

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_13 _ /2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE REJET AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 /062005 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation Chambre Commerciale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 octobre 2003, par Ab A à l'encontre d'un arrêt du 16 octobre 2003 rendu par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville, qui a condamné la SNBG et lui-même à restituer à la société SEAF la somme de 205.120.000 francs CFA sous astreinte...

§ Gabon, Cour de cassation, 26 mai 2005, 05/2004-2005/

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 26/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La deuxième chambre Pénale de la Cour de Cassation est saisie d'un pourvoi formé le 22 avril 2004, par le collectif des avocats, composé de: Maîtres AK Af; A; B AG et X Aa, tous au barreau National, agissant au nom et pour le compte de leurs clients Y Ac Ab, AJ AI Ad et X Ac Ag, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2004, par la Cour criminelle de Libreville, ayant déclaré coupables et condamné à la réclusion criminelle pour association de malfaiteurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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