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§ Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. B...

§ Gabon, Cour de cassation, 12 juillet 2018, 003

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE SOCIALE Audience du 12 juillet 2018 Union-Travail-Justice Président : Monsieur KEBILA BIRINDA Guy F. Rapporteur : MOUSSAVOU BOUASSA Euloge POURVOI N° 35/2017-2018 ARRET N°03/201762018...

§ Gabon, Cour de cassation, 10 juin 2016, 006

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Union-Travail-Justice Audience du 10 juin 2016 Président : OYONO Jean Jacques Z N°06/2015-2016 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 juin 2015...

§ Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12

Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016  CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses horaires, une rémunération en fonction du travail fourni, etc. ; Fait une bonne application de ces...

§ Gabon, Cour de cassation, 22 mai 2015, 006

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience du 2205/ 2015 ARRET N°06/2017-2018 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés le 03 avril 2017, par Me Alicia Lidwine ONDO, Avocate au Barreau du Gabon, constituée aux intérêts de Monsieur Ad Y, contre les...

§ Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 10 décembre 2010, XX

SAISIE ATTRIBUTION - ARRÊT DE COUR D'APPEL REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - TITRE EXÉCUTOIRE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DE L'ADRESSE DU SAISISSANT - PRÉCISION SUFFISANTE DU LIEU POUR JOINDRE LE SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157 AUPSRVE NON. ACTE JUDICIAIRE - DÉNONCIATION DE CET ACTE AU CONSEIL DU DESTINATAIRE - DÉNONCIATION VALABLE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DU DÉLAI POUR AGIR EN CONTESTATION - INDICATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DÉLAI - MENTION SUFFISANTE OUI. COMPOSITION IRRÉGULIÈRE DE LA COUR D'APPEL - NULLITÉ NON - NÉCESSITE D'UN TEXTE - NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE PRONONÇANT...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 08 juillet 2010, .../09-10

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER - OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL APPEL - CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ...Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer si elle n’a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l’opposition faute d’en connaître les motifs. ARTICLE 11 AUPSRVE COUR D'APPEL JUDICIAIRE DE LIBREVILLE, ARRET N° …../09-10 DU 08 JUILLET 2010, AFFAIRE Sté CELTEL-ZAIN...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 08 juillet 2010, ...9/10

INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU CREANCIER DE N'INDIQUER QUE LE SEUL PRINCIPAL - RECEVABILITE DE LA REQUETE ...L’exigence de l’article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour d’appel...

§ Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 25 juin 2010, XX

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DES INTERETS A ECHOIR - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-3 AUPSRVE - GRIEF NON EXAMINE PAR LE JUGE ...S’il est exact que l’article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d’un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l’acte de saisie attribution, l’article 157...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 25 février 2010, ...9/10

INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE ...Une conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel. Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 du 25 février 2010, affaire Société nationale des Bois du Gabon SNBG Me TATY c / Société Tropical Trading Company TTCO Me MEKAM’N et EFFAH COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT: Mme TCHIKA YA Julienne, Président de Chambre; MEMBRES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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