Jurisprudences France | Cour de discipline budgétaire et financière

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sur les sociétés commerciales, notamment son article 113 ; la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, notamment son article 4 ; le titre 1er du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre I du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 9 juillet 1996, enregistrée le 10 juillet 1996 au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière, par laquelle la Cour des...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision notifiée le 13 novembre 1989 et enregistrée au Parquet le même jour par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre 1er du livre III du Code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 10 février 1993, par laquelle la Cour des comptes deuxième chambre a déféré à la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités relatives à la gestion de l'Association pour le développement des images de la culture, dite Arcanal, et du Centre national de la cinématographie CNC ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que le CNC est...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 30 novembre 1994, enregistrée au parquet le 2 décembre 1994 par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la cinquième chambre, a déféré à la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises dans la gestion du Service X ; Sur la compétence de la cour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code des juridictions...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 27 février 1996, enregistrée le même jour au parquet, par laquelle la Cour des comptes septième chambre a déféré à la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités relatives au versement, entre 1987 et 1993, de rémunérations annexes au président-directeur général et à divers autres dirigeants de la société des hôtels Méridien SHM...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 13 avril 1995, enregistrée au parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la première chambre dans sa séance du 26 janvier 1995 et transmis par lettre signée de son président, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la conduite d'opérations de cession de titres, de prise de...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 2 juin 1995 par laquelle le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a informé le Procureur général près la Cour des comptes d'irrégularités relevées lors du contrôle du lycée X dans le cadre des relations entretenues entre cet établissement public local d'enseignement et l'Ecole supérieure de commerce ESC...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du Code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre reçue au Parquet le 27 juillet 1993 par laquelle le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes a informé le Procureur général près la Cour des comptes de faits relevés dans l'exécution des dépenses informatiques du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles FAS ; Sur la compétence de la cour : Considérant qu'aux...