La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse

29-04 Energie. - Lignes électriques. ... Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête de M. B... C..., de M. E... A... et de l'association Avenir d'Alet tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1803286 du 4 février 2020 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé un projet d'ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité pour le raccordement de deux parcs éoliens, a, d'une part, admis l'intervention des sociétés Saint-Salvayre...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a, d'une part, rejeté sa demande d'autorisation pour l'exploitation de la dérivation du cours d'eau Le Créneau par l'usine hydro-électrique de Salles-la-Source et, d'autre part, abrogé toutes les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2012 par...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cabrières d'Avignon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération du 23 juillet 2019 en tant seulement qu'elle classe leur parcelle au sein d'une orientation d'aménagement et de programmation et qu'elle institue sur leur parcelle un emplacement réservé. Par un jugement n...

29-035 Energie. 44-045 Nature et environnement. ... Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021 sous le n° 21MA01349 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01349 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie, représentée par Me Terrasse, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande, présentée le 3 décembre 2020, tendant à ce qu'il soit enjoint aux sociétés Véraza Energies, Saint-Salvayre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... C..., M. B... C..., M. F... C... et Mme G... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née le 6 août 2019 par laquelle le maire de Monteux a refusé de procéder au retrait du permis de construire délivré le 5 décembre 2011 à M. J... C... ainsi que l'arrêté portant transfert de ce permis de construire à M. H... et Mme I..., d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Monteux a délivré un permis de construire à M. J... C...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 23 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du 14 février 2020 par laquelle le maire de ladite commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001096 rendu le 6 avril 2021, le tribunal administratif de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Latour-Bas-Elne a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle prévoit la création d'une zone 1AU sur le secteur " L'Aspre ". Par un jugement n° 2003248 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2105346 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101774 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Sablet a délivré un permis de construire à M. B... pour la réalisation de huit villas avec garages sur un terrain situé chemin de la Diffre. Par un jugement avant dire droit n° 2003908 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir écarté les autres moyens de la demande de M. C..., a sursis à statuer sur sa demande d'annulation en application de l'article L...