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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse

157 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 mai 2024, 21TL02606

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Clément-de-Rivière à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estimait avoir été l'objet. Par un jugement n° 1905749 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 23/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL00140

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2000308 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 23/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL00153

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie avec son...

France | 23/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL20101

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de recouvrement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001008 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, en son article 1er, prononcé la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au...

France | 23/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL20240

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2000761 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

France | 23/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL20241

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à hauteur de 14 976 euros en droits et 8 411 euros en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000653 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, en son article 1er, prononcé la décharge...

France | 23/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL20387

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1907360, la société civile immobilière de Montpezat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1907363, M. A... B... a demandé au tribunal...

France | 23/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL21040

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 11 septembre 2019 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, notifié le 17 septembre 2019, portant reversement de l'acompte d'aide à l'investissement viticole majorée de 10 % ainsi que d'une pénalité de 20 %, pour un montant total de 66 067,79 euros, ainsi que le rejet implicite de son recours...

France | 23/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22TL21103

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B..., M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de...

France | 23/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22TL21144

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé son licenciement, et d'enjoindre à sa réintégration dans ses fonctions de directeur du système d'information dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard...

France | 23/05/2024 | 2ème chambre
 
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